A tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et des conclusions accessoires à celles-ci ainsi que de celles relatives au frais de l'instance.

G..., demande au tribunal la récusation du magistrat rapporteur pour le jugement de l’affaire n°2307972.

Il soutient que : - des circonstances nouvelles tenant à la production des justificatifs faisant défaut lors du premier examen de sa requête en annulation sont produits à l'instance ; - la condition

ou de la publication de la décision attaquée ". 3.

Il produit également une décision du 2 juillet 2021 du juge aux affaires familiales qui instaure un exercice en commun de l'autorité parentale et prévoit au bénéfice de M.

à la préparation de la procédure, sans analyser les offres ; - il est loisible à la commune d'Antony de réduire le champ d'intervention de l'assistant à maîtrise d'ouvrage afin d'éviter qu'il participe

Dans le cadre de la présente instance, à titre principal, M. C A demande l'annulation de cette décision. Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

de retour sur le territoire français : la décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision portant assignation

le 21 novembre 2023, représentée par Me Sery, la société GGL Aménagement demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision

Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Hascoët, première conseillère faisant fonction de présidente, M.

pour la période du 1er janvier 2018 au 28 juin 2020, avec une participation évaluée à 120 euros par mois en ce qui le concerne ; 2°) la décision du 14 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil

Il en résulte, en premier lieu, que ni l'échange de plusieurs courriels que M.

à une compétition nationale à laquelle elle pouvait accéder pour la première fois ; la décision porte ainsi une atteinte grave et immédiate à l'intérêt de l'association mais également à celui de leur

départ volontaire et de la décision fixant le pays de son renvoi.

Néanmoins, la durée de son séjour est liée à son maintien en situation irrégulière à l'expiration de son visa, malgré une première obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une

Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 5412-7 du code du travail : « Lorsqu'elle envisage de prendre une décision conformément aux dispositions de la section 1, la personne compétente en application

, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance ". 3.