Les requérants étaient dès lors fondés à soutenir que le projet en litige méconnaissait les dispositions de l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme. 5.

En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier

son droit d’être entendu, garanti par le droit de l’Union européenne ; - le préfet ne pouvait se fonder sur l’usage d’un faux pour rejeter sa demande ; - les décisions en litige méconnaissent les dispositions

Toutefois, il ressort des termes des arrêtés en litige qu’ils visent tous les deux l’accord de l’architecte des Bâtiments de France en date du 3 janvier 2023 pour le permis initial et du 24 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

au terme d’une procédure irrégulière ; elle n’a pas été mise à même de présenter ses observations, éventuellement en étant assistée par un avocat ou une autre personne, en méconnaissance de l’article

au terme d’une procédure irrégulière ; elle n’a pas été mise à même de présenter ses observations, éventuellement en étant assistée par un avocat ou une autre personne, en méconnaissance de l’article

Aux termes de l'article R 431-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son

D'autre part, il résulte des termes mêmes de l'arrêté en litige que le projet prévoit 5,53 % de surface destinée aux commerces et activités de services. 15.

Sur la méconnaissance du principe d'égalité : 12.

Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 10.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 8.

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions en litige méconnaissent les dispositions de l'article UC13 du règlement du plan local d'urbanisme. 13.

Sur l'étendue du litige : 2.

Sur l'étendue du litige : 2.

: - elles sont illégales, dès lors que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de laquelle elles ont été prises, est elle-même illégale ; - elles méconnaissent

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 9. En second lieu, aux termes de l'article Ub3 du règlement du PLU : " () 2.

que : - les arrêtés attaqués sont signés par une autorité incompétente ; - ils sont insuffisamment motivés ; - ils sont entachés d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - ils méconnaissent