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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7ème chambre
DTA_2400185_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
circonstances en vue desquelles lui a été confié, sur le fondement de l'article L.3332-11 du code de la santé publique, le pouvoir de police spéciale dont il a fait usage, celui-ci ayant pour objet exclusif la lutte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400186_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
décision attaquée sur les risques d'augmentation des troubles à l'ordre public, a méconnu les dispositions de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique qui ne prévoient comme motif de refus que la lutte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
raison de santé ou de sécurité publique, cette mise à disposition ne correspond pas à un achat impulsif et ne promeut en aucune manière la consommation immédiate ; aucun bénéfice clair au regard de la lutte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214292_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules les sociétés Hexagone et Laser et Dream ont un intérêt à agir contre les décisions litigieuses. En revanche, les intérêts de M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407466_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Cette réglementation poursuit donc l'objectif constitutionnel de lutte contre l'alcoolisme et de protection de la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_1908005_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le barème des punitions et sanctions au sein des lycées militaires prévoit, pour le motif 1659-9 " Favoriser l'usage de boissons alcoolisées par les mineurs - B alcoolisé ", la possibilité de l'exclusion
Source officielleChambre 3
DTA_2201271_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A dirigées contre la décision du 18 février 2022 rejetant son recours gracieux doivent être regardées comme étant dirigées également contre la décision du 16 novembre 2021 par laquelle il s'est vu infliger
Source officielle1ère chambre
DTA_2001676_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - il n'entre dans aucune des catégories de personnels prévues aux articles 31 et 52 du règlement intérieur de La Poste pouvant faire l'objet d'un contrôle d'alcoolémie, de sorte qu'en
Source officielle7ème chambre
DTA_2103500_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par ailleurs, les services de police ont également constaté que les mesures de lutte contre la propagation de la pandémie de Covid-19 n'étaient pas respectées, pas plus que la mise en œuvre de dispositions
Source officielleJuge Unique
DTA_2300401_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Deux contrôles d'alcoolémie effectués à 7h03 et 7h30 ont révélé un état alcoolique mesuré à 0,92 mg par litre d'air expiré.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100924_20230203
3 février 2023
3 février 2023
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 23 décembre 2020, pris dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, portant interdiction de la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200085_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
contre le tabagisme et l'alcoolisme, ainsi que le 2° du II de l'article 2 de cette même délibération, en tant que ces dispositions ne prévoient pas de dérogation à l'interdiction de vapoter dans les locaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402791_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
contre un type de commerce précisément identifié, les épiceries de nuit.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402592_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
contre un type de commerce précisément identifié, les épiceries de nuit.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502679_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis en raison d’une carence fautive des services de l’Etat dans la lutte contre les pratiques commerciales
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502422_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
contre les troubles à l'ordre public allégués, notamment les arrêtés municipaux des 5 août, 4 novembre et 20 décembre 2024 interdisant respectivement la consommation de boissons alcoolisées dans la rue
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203855_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
du 13 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Carpentras a prescrit la fermeture des établissements du type " épiceries de nuit " proposant de la vente à emporter de boissons notamment alcoolisées
Source officielle3ème chambre
DTA_2301444_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il a également relevé les nuisances occasionnées par le stationnement gênant, les troubles de voisinage, les rixes et émeutes et, en outre, les objectifs généraux de lutte contre l'ivresse publique, la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315578_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
provisoire de l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le maire du Bourget (93) a interdit, du 18 octobre 2023 au 1er mars 2024, l'ouverture des commerces appliquant la vente de boissons alcoolisées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401117_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’association A... a introduit un référé-suspension contre cet arrêté, dont l’exécution a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice n° 2401118 du 25 mars 2024
Source officiellePage 2 sur 5