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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100269_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
administratifs et transmis à la préfecture ; - les titres exécutoires litigieux ne sont pas signés ; il n'est pas démontré que leurs bordereaux auraient été signés ; le département n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107107_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A B figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107108_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A B figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B y figurent, ce n'est le cas ni de sa qualité, ni de sa signature, et il n'est pas non plus démontré que les bordereaux des titres auraient été signés ; le département n'apporte aucune justification de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105644_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105645_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105646_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105649_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107104_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105784_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103321_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 658 100 euros ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103374_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
département du Tarn le 10 mars 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B y figurent, ce n'est pas le cas de sa signature ; il n'est pas non plus démontré que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification de nature à démontrer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103148_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 525 100 euros ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2400970_20250226
26 février 2025
26 février 2025
d'un niveau suffisant en langue française n'est pas susceptible de la justifier légalement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602251_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article R. 522-1 du même code prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502464_20250828
28 août 2025
28 août 2025
sur smartphone le bénéfice de la gratuité de 30 minutes aux usagers des stationnements en surface de la ville de Bayonne, le requérant se prévaut d'une rupture d'égalité entre les usagers utilisant un
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Ils soutiennent : - qu'en faisant usage de la demande de justifications ou d'éclaircissements, prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, l'administration a commis un détournement de
Source officiellePage 2 sur 1354