Par des observations enregistrées le 10 janvier 2023, la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne observe que la requête relève de la compétence du juge de l'exécution.

Par suite, le juge de l'exécution est seul compétent pour connaître d'une demande d'annulation de l'acte de poursuite que constitue la saisie administrative à tiers détenteur relative à un indu de RSA,

Par suite, le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une demande d'annulation de l'acte de poursuite que constitue la saisie administrative à tiers détenteur relative à un indu de RSA, ainsi

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'une telle décision ressortent de la compétence du juge de l'exécution. Par conséquent, la requête de M.

L'article R. 512-3 du même code dispose : " Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution () ". 4.

Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux

Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge

Or, la requérante, qui soutient, sans en rapporter la preuve, qu'elle serait désormais à jour du paiement de ses loyers, n'a saisi le juge de l'exécution que le 9 juillet 2025 d'une demande de délai, et

non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le

, des établissements publics locaux () devant le juge de l'exécution ". 5.

Par une ordonnance du 12 février 2021, prise sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier

un recours effectif dès lors qu'elle justifie avoir saisi le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'une demande de délai.