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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304188_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La responsabilité d’une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n’est pas, en principe, susceptible d’être engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de l'environnement ou de rechercher et matérialiser un itinéraire alternatif dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103975_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
29 juillet 2019, il est tombé de son fauteuil roulant sur une zone de travaux qui ne bénéficiait d'aucune signalétique ; - à titre principal, il était usager de la voirie et le défaut d'entretien normal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500197_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
peuvent exercer les fonctions de brigadier itinérant pour effectuer des remplacements, le brigadier itinérant n’étant donc pas un cadre d’emplois ; selon la délibération du 18 février 2016, les pompiers
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302441_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'Arquipeyre et le giratoire de l'Hermet, sur les territoires des communes d'Albi et de Lescure-d'Albigeois ; 2°) faire droit à la demande du préfet de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur des itinéraires
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2009612_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - sa chute a été causée par une plaque d'égout située rue du Commandant A à Fontenay-sous-Bois ; - son accident est dû à un défaut d'entretien normal du trottoir imputable au
Source officielle1ère chambre
DTA_2002714_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le gestionnaire en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage faisait l'objet d'un entretien normal ou démontrer que le dommage est imputable
Source officielle4ème chambre
DTA_2305168_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
cette opération et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
peuvent exercer les fonctions de brigadier itinérant pour effectuer des remplacements, le brigadier itinérant n’étant donc pas un cadre d’emplois ; selon la délibération du 18 février 2016, les pompiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2303796_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500193_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
peuvent exercer les fonctions de brigadier itinérant pour effectuer des remplacements, le brigadier itinérant n’étant donc pas un cadre d’emplois ; selon la délibération du 18 février 2016, les pompiers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500195_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
peuvent exercer les fonctions de brigadier itinérant pour effectuer des remplacements, le brigadier itinérant n’étant donc pas un cadre d’emplois ; selon la délibération du 18 février 2016, les pompiers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104221_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
carence fautive du maire dans l'exercice de son pouvoir de police ; - la responsabilité de la commune et de la communauté de communes " Grand Figeac " est engagée en raison d'un défaut d'entretien normal
Source officielleChambre 1
DTA_2002234_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
avant d'entamer leur marche mais, au contraire, sont libres de déterminer, préalablement à leur arrivée sur les lieux, n'importe quel point de départ et d'arrivée sur les quatre routes composant les itinéraires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500192_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
peuvent exercer les fonctions de brigadier itinérant pour effectuer des remplacements, le brigadier itinérant n’étant donc pas un cadre d’emplois ; selon la délibération du 18 février 2016, les pompiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000526_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A C, représenté par Me Normand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 26 novembre 2019 par laquelle l'établissement public Voies navigables de France (VNF) a rejeté sa demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303493_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
alors que l’autre est pratiquée en extérieur ; - le tir à l’arc qu’elle propose est un jeu forain relevant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, même si elle a spontanément appliqué le taux normal
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302792_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Strasbourg de prendre toute mesure provisoire pour permettre la circulation sécurisée des piétons sur le quai de Paris et de rétablir un trottoir sur le côté des " faux-remparts " correspondant aux normes
Source officielle3ème chambre
DTA_2202929_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - la responsabilité dans faite du département du Gard et de la commune de Caveirac au titre d'un défaut d'entretien normal de la voie, au vu notamment de la végétation qui masque
Source officielleChambre 1
DTA_2102695_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
avant d'entamer leur marche mais, au contraire, sont libres de déterminer, préalablement à leur arrivée sur les lieux, n'importe quel point de départ et d'arrivée sur les quatre routes composant les itinéraires
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