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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502545_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Par suite, l'invocation des droits tirés de la servitude invoquée ne saurait leur conférer un intérêt pour agir. 7.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2314133_20260206
6 février 2026
6 février 2026
et qui ne soit pas dangereuse pour l’un ou l’autre de ces élèves, et du passage, dans le mémoire enregistré le 2 décembre 2024 commençant par « Le préjudice que vous me portez par vos agressions (invocations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502156_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 3. En l'espèce, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502426_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 3. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402251_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
La simple invocation de la situation actuelle des personnes homosexuelles au Sénégal est insuffisante pour permettre au tribunal d'apprécier la réalité des risques encourus personnellement par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305315_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Toutefois la seule invocation de ces stipulations et dispositions n'est pas de nature à révéler par elle-même un intérêt à agir du requérant contre l'arrêté attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305316_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Toutefois la seule invocation de ces stipulations et dispositions n'est pas de nature à révéler par elle-même un intérêt à agir du requérant contre l'arrêté attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305319_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Toutefois la seule invocation de ces stipulations et dispositions n'est pas de nature à révéler par elle-même un intérêt à agir du requérant contre l'arrêté attaqué.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006321_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Or le requérant se borne, pour le reste, à des considérations soit dépourvues de toute précision, soit contredites par les pièces versées aux débats, telles que l'invocation d'objectifs professionnels
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502226_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502227_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502228_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502244_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502246_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502247_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502248_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502250_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502251_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502253_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502254_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence
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