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111 résultats pour « interdiction de procédés directs ou indirects de publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201018_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à la notification et à la publication du jugement à intervenir dans les mêmes conditions que l'arrêté municipal contesté.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2200531_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à la notification et à la publication du jugement à intervenir dans les mêmes conditions que l'arrêté municipal contesté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513174_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

, constituant un service public local placé sous l’autorité du maire, le principe de neutralité du service public, exprimé notamment à l’article L. 100-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500463_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

On entend par équipement terminal, tout équipement destiné à être raccordé directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102095_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Un procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher a été établi le 26 janvier 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328788_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de passation ne respecte pas le principe du libre accès à la commande publique, en raison de l'interdiction même de la sous-traitance ; - la procédure de passation ne respecte pas le principe d'égalité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300495_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302054_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200196_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200334_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200298_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202539_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206959_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502446_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

objectifs de préservation des paysages forestiers de la Sainte-Baume et d’extension des aires protégées ; - l’arrêté préfectoral attaqué n’a pas été précédé d’une dérogation espèces protégées alors que

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TA

4ème Chambre

DTA_2004719_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre 2020 et 12 juillet 2022, le syndicat SUD Collectivités territoriales 35 demande au tribunal d'annuler les lignes directrices

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105039_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants : / 1° La population et la santé humaine ; / 2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406079_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L’administration fiscale n’est pas tenue de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit prévue par les dispositions citées au point précédent, lorsqu’elle entend procéder à des rectifications fondées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206187_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

tenant au respect de l'ordre public et à la bonne administration dès lors que le maire de la commune est son concurrent direct ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant

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TA

4ème chambre

DTA_2406051_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L’administration fiscale n’est pas tenue de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit prévue par les dispositions citées au point précédent, lorsqu’elle entend procéder à des rectifications fondées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500471_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

On entend par équipement terminal, tout équipement destiné à être raccordé directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception

Source officielle