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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2307505_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il a fait l'objet d'une condamnation à une peine de six ans d'emprisonnement assortie d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, prononcée par un jugement du tribunal
Source officielle3ème chambre
DTA_2103049_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B A, représenté par Me Gousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés pris par la préfète de la Lozère en date du 22 juillet 2021 portant d'une part interdiction définitive à M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514399_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A titre de peine complémentaire, a été prononcée par le tribunal une interdiction définitive du territoire français.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303303_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Sur la mesure d'interdiction judiciaire définitive du territoire français : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226889_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a sollicité le 22 juin 2022 le relèvement de l'interdiction définitive du territoire français et qu'il est le père de trois enfants
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411092_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A a été condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304628_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A se disant Mohamed B a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 9 septembre 2021 à une peine de cinq ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303136_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé à son encontre une interdiction définitive d'exercer les fonctions d'animateur auprès des
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2500217_20250203
3 février 2025
3 février 2025
complet de sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est motivée par une prétendue menace à l'ordre public et non comme étant prise en exécution d'une peine d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506496_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet a fixé le Maroc ou tout pays dans le lequel est légalement admissible comme pays de destination de la mesure d’interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206640_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er septembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a fixé le pays de destination afin d'exécuter l'interdiction définitive du territoire français
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505401_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le 16 novembre 2020, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire national.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211792_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 avril 2019 par laquelle la cour d'assises du Nord a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français à titre de peine
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506213_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B ne justifie d'aucune menace en Algérie, et ne peut se prévaloir d'une atteinte à sa liberté d'aller et venir, laquelle résulte d'une interdiction définitive du territoire prononcée par le juge pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300457_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203325_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné pour l'exécution de l'interdiction définitive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401318_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par un arrêté du 23 mai 2024, la même autorité l'a placé au centre de rétention administrative à Hendaye pour une durée de 48 heures en vue d'exécuter la peine d'interdiction définitive du territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2202717_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de port d'arme soumise à autorisation pour une durée de 5 ans, et à une interdiction définitive du territoire.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2215576_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A, en exécution de l'interdiction définitive du territoire français dont il a fait l'objet, et a décidé son placement en centre de rétention. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306484_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par un autorité incompétente ; - il est illégal dès lors que l'interdiction définitive du territoire dont il fait l'objet a été relevée.
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