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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire ; - elle avait reçu, sur tous les véhicules redressés dans la proposition de rectification du 5 décembre 2022, une seule facturation faisant mention sans équivoque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305337_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Par suite, il y a lieu d’accueillir l’exception de non-lieu soulevée en défense.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302608_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il n’y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d’un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie existante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sous réserve de son acceptation par l'assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte. () 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301490_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
comportant 54 chambres, un parking en surface de 22 places et une piscine, sur un terrain cadastré AX 1323 situé 2007 route de la Corniche, sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite acquise
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2208784_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
; - elle méconnaît la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel en ce qu'il est sanctionné en raison de postes qu'il aurait eus au sein d'associations kurdes légales et non
Source officielle2ème chambre
DTA_2306509_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En outre, le rapport de stage du 18 avril 2023, signé par le président de la CCV, est sans équivoque sur l’intention de la collectivité, qui, eu égard aux insuffisances professionnelles de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400503_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En outre, le rapport de stage du 18 avril 2023, signé par le président de la CCV, est sans équivoque sur l’intention de la collectivité, qui, eu égard aux insuffisances professionnelles de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400730_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En outre, le rapport de stage du 18 avril 2023, signé par le président de la CCV, est sans équivoque sur l’intention de la collectivité, qui, eu égard aux insuffisances professionnelles de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'absence de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - contrairement à ce que soutient l'administration, elle exerce une activité de nature commerciale et non
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005216_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
articles L. 2121-19, L. 2122-21, L. 2122-29 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales doivent être accueillis, dès lors qu'en application de ces articles, le conseil municipal - et non
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101525_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
articles L. 2121-19, L. 2122-21, L. 2122-29 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales doivent être accueillis, dès lors qu'en application de ces articles, le conseil municipal - et non
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000517_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
articles L. 2121-19, L. 2122-21, L. 2122-29 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales doivent être accueillis, dès lors qu'en application de ces articles, le conseil municipal - et non
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Le lot n° 1 porte sur l'acquisition de VSSUAP type fourgon tôlé, pour une quantité maximale cumulée sur quatre ans de 180 véhicules et le lot n° 2 porte sur l'acquisition de VSSUAP type cellule, pour une
Source officielle3ème chambre
DTA_2302732_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En outre, l’intention de Mme A... de demander son reclassement ne peut être regardée comme équivoque au motif que ses demandes auraient été formulées prématurément par rapport à la procédure prévue par
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302632_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Les requérants soutiennent que : *en ce qui concerne la chronologie des faits : -ils sont propriétaires d'immeubles sur la commune d'Orange situés sur la rive gauche du cours d'eau non domanial La
Source officielle2ème chambre
DTA_2302481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pleinement le risque de délocalisation voisine ainsi que le coût pour les finances publiques ; - le paragraphe 30 du BOFIP appliqué par l'administration est illégal en ce qu'il ajoute une condition non
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Si la commune d'Auxerre se prévaut de l'acquisition, par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201576_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
été irrégulièrement établi ; la volonté de la commune de prononcer la réception le 1er octobre 2018 constitue un détournement des règles applicables, car la notification de l'EXE 9 démontre sa volonté non
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602998_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En l’absence de disposition claire et non équivoque du règlement de consultation et du cahier des clauses techniques particulières sur les justificatifs exigés pour démontrer l’empreinte bas carbone de
Source officiellePage 2 sur 3