Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Degorce
DTA_2106726_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La prescription des contraventions de grande voirie, lesquelles constituent des infractions continues, ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303057_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400987_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La prescription d’infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600037_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
caractériser une menace pour l’ordre public et ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones portuaires sécurisées ; si les faits pour lesquels il a été condamné constituent une infraction
Source officielle1ère chambre
DTA_2101415_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2502091_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La prescription d’infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205148_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Après qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé par les services de la police municipale de Pleurtuit à l'encontre de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203304_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A a commis des infractions, à savoir plus de quatre années, l'autorité administrative, a pu légalement estimer que ces faits traduisaient un comportement infractionnel continu quand bien même ils présenteraient
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400157_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
domaine public fluvial de la Polynésie française ; - en matière de contravention de grande voirie, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle le procès-verbal qui constate l'infraction
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403007_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le préfet du Gard demande au tribunal : 1°) de dire que l'infraction commise constitue une contravention de grande voirie prévue aux articles L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107082_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300704_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 4.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400358_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de contravention de grande voirie en cas d'occupation irrégulière du domaine public est une infraction continue ; - le cours d'eau entre la parcelle N167 et N239 appartient bien au domaine public fluvial
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2201375_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de la propriété des personnes publiques et constitue la contravention prévue et réprimée par ces dispositions. 16.
Source officielle4ème chambre
DTA_2107447_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206034_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La prescription d’infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_1404579_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
autorisation, d'installations d'une superficie d'environ 880 m² dont des constructions en dur ancrées en sol d'une superficie de 420 m² ainsi que d'un ponton de 18 m² ; ces faits constituent une infraction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100541_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les délits réprimés par le code de l’urbanisme ne sont pas susceptibles d’être regardés comme des infractions continues.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401733_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
envoyé au gérant de la Sarl, qui ne l'a pas retiré ; s'agissant de la proportionnalité de la sanction, la récidive n'est pas une condition, les quantités sont importantes et reconnues par le gérant, l'infraction
Source officiellePage 2 sur 3972