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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509285_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501090_20250804
4 août 2025
4 août 2025
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en ce que le fondement de celle-ci est entaché de plusieurs illégalités de fait et de droit et ne tient pas compte de l'exécution partielle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2411269_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
placement en congé de maladie et s'agissant du dossier de médecine statutaire communiqué, il ne comporte que les éléments d'ordre médical et non les décisions administratives correspondantes ; - l'inexécution
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600465_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
requérant avait la possibilité de solliciter l’appui du centre de contact citoyen pour toute question, ne justifie pas des motifs du retard d’exécution de l’ordonnance précitée, ni ne conteste son inexécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510622_20250419
19 avril 2025
19 avril 2025
Il résulte de ce qui précède qu'à la date de la présente ordonnance, l'injonction prononcée par l'article 1er du dispositif de l'ordonnance n° 2509483 du 10 avril 2025 a été partiellement exécutée par
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500132_20260216
16 février 2026
16 février 2026
juin 2024 ; 3°) de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice financier et moral subi du fait de l’inexécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513535_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Cette prise en charge ne constitue qu'une exécution partielle de l'injonction prononcée le 22 juillet 2025 et modifiée le 1er août 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501076_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
région Auvergne-Rhône-Alpes ne lui a pas accordé, à titre provisoire, le bénéfice de la protection fonctionnelle en méconnaissance de l'injonction prononcée par l'ordonnance du 24 décembre 2024 ; l'inexécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2301874_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’inexécution partielle des obligations de service qui s’attachent à la fonction d’un agent telles que définies dans leur nature et leurs modalités par l’autorité hiérarchiquement compétente est assimilable
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2108759_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
et l'absence de toute mention sur la note de renseignement d'urbanisme éditée le 30 juillet 2010 et annexée à l'acte notarié du 22 septembre 2010, ils n'ont pu percevoir de loyer de leur locataire à partir
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317285_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
perception n° 131375 d’un montant de 482 375,52 euros, émis le 3 juillet 2023 par le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine « A... » en vue de recouvrer les redevances dues pour l’occupation de trois parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202188_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La part de l'acompte correspondant à des dépenses que n'aurait pas supportées le prestataire, notamment en raison de l'inexécution partielle du programme de renouvellement, doit être prise en compte au
Source officielle1ère chambre
DTA_2402008_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305512_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de l'ordonnance du 11 octobre 2022 qui avait été présentée à sa demande, invoque l'inexécution partielle des injonctions prononcées par ladite ordonnance ayant eu pour objet de mettre un terme aux atteintes
Source officielle8ème chambre
DTA_2403416_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait
Source officielle8ème chambre
DTA_2503901_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-7 de ce code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s
Source officielle3ème chambre
DTA_2501783_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209843_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2404847_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2404848_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait
Source officiellePage 2 sur 143