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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2001451_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un courrier du 15 octobre 2019, il a demandé à la commune de l'indemniser des préjudices résultant de l'absence de versement de l'indemnité d'administration et de technicité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200096_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
être indemnisés, le requérant ne peut prétendre obtenir une indemnisation pour les 3 jours de RTT et les 1,5 jours de congés exceptionnels non pris ; - il n'a pas droit aux intérêts au taux légal prévus
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202572_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500876_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, soit : * des souffrances physiques évaluées à 3,5/7, qui donneront lieu à une indemnité de 20 000 euros * un préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7, qui devra être indemnisé par une somme de
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2319095_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle soutient que : - sa créance est constituée de dépenses de santé et d'indemnités journalières servies à M. A ; - les indemnités journalières versées à M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2001450_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un courrier du 15 octobre 2019, il a demandé à la commune de l'indemniser des préjudices résultant de l'absence de versement de l'indemnité d'administration et de technicité.
Source officielle12eme chambre
DTA_2001452_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un courrier du 15 octobre 2019, elle a demandé à la commune de l'indemniser des préjudices résultant de l'absence de versement de l'indemnité d'administration et de technicité.
Source officielle12eme chambre
DTA_2001453_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un courrier du 15 octobre 2019, elle a demandé à la commune de l'indemniser des préjudices résultant de l'absence de versement de l'indemnité d'administration et de technicité.
Source officielle12eme chambre
DTA_2001454_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un courrier du 15 octobre 2019, elle a demandé à la commune de l'indemniser des préjudices résultant de l'absence de versement de l'indemnité d'administration et de technicité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003974_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les préjudices imputables à cette infection seront donc intégralement indemnisés. En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de Mme A : 8.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2125075_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501149_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., qui revendique une indemnisation sur la base de 0,25 euros par kilomètre, a été indemnisé de ses frais de déplacement sur la base d’un billet SNCF de seconde classe et non sur la base des indemnités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101110_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices résultant de fautes commises par l'office : 20.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210555_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de dimanches et jours fériés, l'indemnité de sujétion spéciale, l'indemnité de tutorat, les frais de transports, la prime de fin d'année et la " prime Ségur ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302158_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
mentionnant une indemnité de précarité.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101804_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - le déficit fonctionnel temporaire ne peut être indemnisé à un niveau supérieur à 2 234,05 euros ; - l'indemnisation des souffrances endurées est surévaluée ; - le préjudice
Source officielle1ère chambre
DTA_2502696_20260213
13 février 2026
13 février 2026
temporaire doit être indemnisé à hauteur de 500 euros ; le préjudice moral subi doit être indemnisé à hauteur de 500 euros ; le préjudice matériel lié à ses frais dentaires doit être indemnisé à hauteur
Source officielleChambre 1
DTA_2302377_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L’IHTS étant une des indemnités règlementaires citées audit article.
Source officielleChambre 1
DTA_2302378_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L’IHTS étant une des indemnités règlementaires citées audit article.
Source officielleChambre 1
DTA_2302379_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L’IHTS étant une des indemnités règlementaires citées audit article.
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