En application de ces dispositions, le litige exposé par la société SARL SNID est porté devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

répressives. 3.

répressives ". 3.

répressives ". 3.

répressives ". 3.

La préfète du Bas-Rhin, qui a mentionné dans son arrêté que l'intéressé a fait l'objet de différentes condamnations par des juridictions répressives, qu'il est défavorablement connu des services de police

répressives ". 3.

répressives ". 3.

répressives. ".

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Il n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative d'en connaître. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ". 3.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par une ordonnance du 16 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

répressives ». 3.

Il fait valoir : - qu'elle est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - en tout état de cause, qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

répressives. ».

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie