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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301541_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A a opposé l'incompétence territoriale de celle-ci compte tenu du lieu d'exercice de ses fonctions, situé dans le département du Val-de-Marne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201748_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 11 avril 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne, au motif de son incompétence territoriale, a refusé de faire droit à sa demande de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313678_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 312-2 du même code : " Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506716_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique, conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Nantes et, à titre subsidiaire
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2303135_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence territoriale en l'absence de tout élément sur son lieu d'interpellation, de défaut de motivation, de défaut d'examen sérieux et de méconnaissance
Source officielle9ème chambre
DTA_2215631_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2005714_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, l'Agence de services et de paiement conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg et au renvoi devant le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101494_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, le ministre de l'éducation nationale conclut à l'incompétence territoriale du tribunal, au non-lieu à statuer dès lors que l'intéressé a été licencié
Source officielle11ème Chambre
DTA_2408269_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence territoriale : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215319_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il conclut à l'irrecevabilité de la requête pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris au bénéfice du tribunal administratif de Versailles.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2414708_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés et précise que sa décision implicite de rejet est fondée sur son incompétence territoriale, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612099_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, le préfet de police de Paris conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305100_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré, le 5 juin 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut principalement à l'incompétence territoriale du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402756_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Nice et, à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321503_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal et, à titre subsidiaire, au rejet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206971_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il explique qu'il a retiré cet arrêté en raison de son incompétence territoriale pour édicter un tel arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301459_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, l'Agence de services et de paiement conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg et au renvoi devant le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208558_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il y a donc lieu de rejeter la demande de suspension pour incompétence territoriale. O R D O N N E: Article 1er : La requête de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2401289_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D au motif de son incompétence territoriale pour statuer sur cette demande. Par la présente requête, M. D demande au tribunal l'annulation de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416247_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, l’Agence de services et de paiement conclut à l’incompétence territoriale du tribunal. Vu les autres pièces du dossier.
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