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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400337_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Carbet a implicitement rejeté sa demande datée du 4 février 2024, et complétée le 25 mars 2024, tendant à reconnaître l'imputabilité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201723_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B a introduit des recours contentieux à l'encontre des arrêtés le plaçant en disponibilité d'office, il n'a pas contesté l'arrêté refusant l'imputabilité au service de son accident ; - cette décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007366_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sur cette question et c'est son employeur qui aurait dû être mis en cause ; - dans le régime de l'allocation temporaire d'invalidité, l'imputabilité au service du fait générateur des lésions est établie
Source officielle4ème chambre
DTA_2202017_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En janvier 2018, il a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de son nouvel employeur.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2200462_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de 25 % malgré une imputabilité au service reconnu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200770_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
qu'en tant que rechute du syndrome du canal carpien reconnu imputable et pas en tant qu'imputabilité directe au service.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200270_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les résultats de cette enquête feront l'objet d'un PV qui devra figurer au dossier soumis à l'examen de l'employeur. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003582_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme E a adressé à son employeur, le 9 octobre 2018, une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 8 octobre 2018, que la commission
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503899_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution d’une part de l’arrêté n°FP 202539 du 12 novembre 2025 par lequel la maire de l’Eguille-sur-Seudre a refusé de reconnaître l’imputabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006972_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La commission de réforme de la Drôme réunie le 7 janvier 2020 a émis un avis défavorable à l'imputabilité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300779_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En revanche, par une décision du 23 septembre 2016, le directeur de l’EPSM a refusé de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail et soins dont a bénéficié M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102198_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Mme B A, titulaire du grade d'adjoint administratif, est employée par la commune de Neuvilly depuis 2016.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205382_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., ouvrier principal de première classe, est employé par l’établissement public médico-social (EPMS) Belna à Plémet (Côtes-d’Armor) en qualité d’agent de maintenance générale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106580_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le même jour, l'intéressée a adressé à son employeur une déclaration d'accident de trajet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304047_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., technicienne de laboratoire, employée par le CHUGA a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident survenu le 7 mars 2013 et tenant à l’agression
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006582_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Mme A C est employée depuis 2008 par le département de la Savoie en qualité de puéricultrice au sein de la maison sociale du département de Maurienne.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201231_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le 29 juin 2021, il a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont il se dit victime, survenu le 17 juin 2021.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006858_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a adressé à son employeur, le 9 octobre 2018, une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 8 octobre 2018, que la commission
Source officielle8ème chambre
DTA_2309565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
novembre 2024, Mme A C demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Rive de Gier a refusé de reconnaitre l'imputabilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106256_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Le même jour, il a transmis à son employeur un certificat médical initial d'accident de service.
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