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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203324_20260206
6 février 2026
6 février 2026
lequel le maire de la commune de Solliès-Pont a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d’un bâtiment agricole sur un terrain cadastré section AX 155, AX 192 et AX 193 situé impasse
Source officielle1ère chambre
DTA_2203325_20260206
6 février 2026
6 février 2026
lequel le maire de la commune de Solliès-Pont a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d’un bâtiment agricole sur un terrain cadastré section AX 155, AX 192 et AX 193 situé impasse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103991_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
implicite de rejet de leur demande d'abrogation de la délibération du 30 juin 2011 du conseil municipal de Lacanau approuvant le tableau de classement des voies communales, en tant qu'elle y inclut l'impasse
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205296_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ces permis de construire mettaient à la charge du pétitionnaire tous les raccordements et extensions de réseaux à réaliser dans l'impasse donnant accès au projet.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504114_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
seront définis par l'autorité territoriale " en tenant compte des situations suivantes : / • lorsqu'un agent prend, au-delà des missions de son poste, les responsabilités d'une mission transversale impulsée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506624_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Jaurès, rue du Colonel C..., rue Antoine Mazier, impasse de la Vallée, rue Louis Aragon, rue du 19 mars 1962, rue de la Liberté, rue Louise Michel, D767, impasse Toulan Bian, impasse des Ajoncs, rue de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501405_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
car la décision : - est entachée d'incompétence faute de délégation et de publication, notamment au RAA ; - viole les articles L. 111-11 et L. 332-6 et 15 du code de l'urbanisme : le projet nécessite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007311_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
en litige ; - le permis en litige méconnaît les dispositions de l'article UA3 du règlement du PLU relatives à l'accès et à la voirie ; - le pétitionnaire n'établit pas disposer des servitudes nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201281_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
l'arrêté municipal n°A20220318-114 en date du 18 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Ussel a modifié la signalisation réglementaire en réservant, notamment, une aire de stationnement située impasse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305533_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il a sollicité en 2002 l'incorporation de l'impasse de Lalumec dans le domaine public communal. Le 17 janvier 2003, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504117_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
seront définis par l'autorité territoriale " en tenant compte des situations suivantes : / • lorsqu'un agent prend, au-delà des missions de son poste, les responsabilités d'une mission transversale impulsée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603615_20260224
24 février 2026
24 février 2026
J... demeurant 4 impasse Victor Hugo à Pornic (44210) ; parcelle cadastrée DE 0045 sise impasse Suzanne Pigeon à Pornic (44210), appartenant à M. B... C... et à Mme K...
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et strictement proportionnée 24h/24 et pendant près d'un mois d'affilée sur l'immense périmètre géographique où il s'applique, où résident plusieurs dizaines de milliers de personnes ; - il ne ressort
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602305_20260203
3 février 2026
3 février 2026
autre part, que, malgré le dépôt d’un premier référé liberté, la préfecture n’a pris aucune mesure pour régulariser sa situation et ne lui a communiqué aucune information, le plaçant ainsi dans une impasse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204295_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est concerné par l'emplacement réservé n°41 destiné à l'élargissement à six mètres de l'impasse des champs.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007306_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
le permis en litige méconnaît les dispositions de l'article UA10 du règlement du PLU relatives à la hauteur maximale des constructions ; - le pétitionnaire n'établit pas disposer des servitudes nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502291_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
maire d'Onet-le-Château portant opposition à la déclaration préalable n° DP 12176 24 A0155 de travaux en vue de l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain cadastré section AX1062 76 impasse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022683_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La longueur des voies en impasse ne devra pas dépasser 80m sauf dans le cas où elles sont conçues pour être ultérieurement raccordées à des voies existantes ou projetées ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303413_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
décision du 20 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Boulazac Isle Manoire a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AP n° 29, n° 30 et n° 38, situées impasse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104747_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Avant 1993, un chemin rural reliait, du sud au nord de sa propriété, l'impasse dite " des oiseaux " au chemin de Firmy.
Source officiellePage 2 sur 86