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Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 26 décembre 2017 en constituant le fondement ; - le maintien du taux

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5ème chambre

DTA_2507080_20251218

Administratif

18 décembre 2025

la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui

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5ème chambre

DTA_2311522_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Il résulte des constatations opérées au point 7 que Mme A n'établit pas sa résidence continue depuis 2015 au domicile de ses fille et petite-fille.

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3ème Chambre

DTA_2009102_20241119

Administratif

19 novembre 2024

B demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime résulter de l'illégalité de son licenciement. 2.

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3ème Chambre

DTA_1910976_20230411

Administratif

11 avril 2023

complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 5.

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1ère chambre

DTA_2004256_20230511

Administratif

11 mai 2023

rejeté sa demande relative à la prise en compte de bonifications pour service aérien dans le calcul de sa pension de retraite, ensemble son titre de pension arrêté au 18 août 2020, et de déclarer illégale

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2ème Chambre

DTA_2306424_20251217

Administratif

17 décembre 2025

dès lors qu’en imposant la réalisation d’ouvrages destinés à la circulation publique, elle contraint les opérateurs à la réalisation d’un ouvrage excédant les besoins propres de son opération et impose

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5ème chambre

DTA_2312602_20251218

Administratif

18 décembre 2025

A... n’est pas fondé à soutenir que l’administration pénitentiaire aurait commis, à ce titre, une illégalité fautive. 6.

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3ème Chambre

DTA_2109848_20240227

Administratif

27 février 2024

Elle soutient que : - le directeur général de l'ARS n'a pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés dans son recours gracieux ; - l'arrêté est illégal à raison de l'illégalité de la décision du 4

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CH 3 JU

DTA_2401264_20240522

Administratif

22 mai 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et erreur manifeste d'appréciation : - s'agissant de la décision fixant le pays de destination, elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par

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4ème chambre

DTA_2305498_20250408

Administratif

8 avril 2025

n'est pas désaffectée à l'usage du public ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 5 mai 2023 et de l'absence de déclassement de la partie du chemin en cause.

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2ème chambre

DTA_2200976_20250205

Administratif

5 février 2025

Cette illégalité, constatée par un arrêt dont le dispositif et les motifs qui en sont le support nécessaire sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée et qui est devenu définitif à la suite du

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4ème Chambre

DTA_2407332_20251030

Administratif

30 octobre 2025

par voie de conséquence de l’illégalité des articles 1 à 3 de la décision ; - l’article 7 de la décision est illégal, dès lors qu’aucun justificatif des frais engagés par l’administration n’a été fourni

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1ère CHAMBRE

DTA_2400494_20250417

Administratif

17 avril 2025

en raison de l'illégalité de l'arrêté du 2 avril 2024 sur lequel elle se fonde ; - elle est illégale dès lors qu'il n'y a pas consenti.

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5ème Chambre

DTA_2100390_20240514

Administratif

14 mai 2024

Au contraire, le constat d'huissier réalisé le 24 juillet 2019 a été réalisé postérieurement au retrait du permis de construire illégal, et ne peut donner lieu à indemnisation.

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1ère Chambre

DTA_2202835_20231117

Administratif

17 novembre 2023

est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403165_20250113

Administratif

13 janvier 2025

, de constater l'illégalité de l'arrêté préfectoral n°23-17 du 4 juillet 2023 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition du B ; 3°) en conséquence, de prononcer la suspension de l'arrêté

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2ème chambre

DTA_2009857_20231222

Administratif

22 décembre 2023

en décembre 2019 ; - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la délibération de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre du 9 avril 2019 : ' laquelle méconnaît l'article L. 2141-1 du code général

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1ère Chambre

DTA_2400867_20251216

Administratif

16 décembre 2025

En deuxième lieu, la requérante faire valoir que la retenue opérée est illégale dès lors qu’elle aurait dû être échelonnée sur plusieurs mois.

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2ème chambre

DTA_2208002_20230928

Administratif

28 septembre 2023

De même que précédemment, ce motif étant, à lui seul, de nature à justifier légalement ce second refus, l'éventuelle illégalité des autres motifs de refus n'est pas de nature à entacher d'illégalité la

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11 887 résultats pour « illegalite de l'une des operations constatees »

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