F, qui a précédemment informé le Tribunal du décès de son client, indique que les héritiers du requérant n'ont pas souhaité reprendre l'instance.

enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a émis à son encontre, en tant qu'héritière

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions la somme accordée à

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

ou d'héritage anticipé ". 6.

Dans ces conditions, les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Saint-Gauzens et tirées du défaut d’intérêt à agir des requérantes d’une part et d’absence de qualité pour agir de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, la commune de Chambéry, représentée par Me Petit, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à son rejet et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, la SCEA la Falaise, venant aux droits de l'EARL La Falaise, M.

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 avril 2022, le 21 septembre 2022, le 11 octobre 2022 et le 26 octobre 2022, l'entreprise Dinais TP, représentée par la SELARL Humeau en qualité de mandataire

D... en leur qualité d’héritiers de M. B...

D... en leur qualité d’héritiers de M. B...

D..., actionnaires de la société et seuls héritiers vivants de E... D... après le décès de sa veuve en 2019.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juillet 2021, le 23 septembre 2021 et le 20 janvier 2022, l'office public de l'habitat de Vaucluse - Vallis habitat, représenté par Me Pilone, conclut au

B A établit dans la présente instance être le fils de Mme D A et avoir la qualité d'héritier de celle-ci par la production d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession de la défunte

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la société Bati, la Selarl AJ UP, commissaire à l'exécution du plan de continuation, et la Selarl Marie Dubois, mandataire judiciaire, représentées

; les héritiers n'ont été privés d'aucune garantie dès lors que la réunion du 14 décembre 2018 avant pour objet de permettre au vérificateur de s'entretenir avec l'ancien mandataire de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête.