catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier

A est associé depuis l'année 2018 au sein de la société civile professionnelle (SCP) " A Bertrand et B ", titulaire d'un office de greffier au tribunal de commerce d'Angers.

Il résulte en outre de l'instruction, à savoir d'un extrait Kbis de cette société du 8 novembre 2019 établi par un greffier du tribunal de commerce d'Arras qu'elle a été mise en sommeil à compter du 31

, émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente. ».

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge

au registre du commerce et des sociétés, au motif que sa demande aux fins d'immatriculation a été rejetée par le greffe du tribunal de commerce de Paris.

Il résulte également de l’instruction que les statuts de la société SPI&J Holding ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Montpellier le 15 décembre 2017 et qu’elle a été immatriculée le même

Aux termes du I de l’article L. 232-22 du code de commerce : « Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés

ligne de métro, il n'apparait pas opportun de fixer la date de début du calcul au 22 juin 2023, comme proposé par la défense, sans déterminer la date à partir de laquelle les travaux ont commencé à faire

Sa requête comporte donc des conclusions à fin de suspension ainsi que des conclusions à fin d'annulation, sans qu'aucun recours au fond n'ait été distinctement enregistré au greffe du tribunal.

administratif de Montpellier la requête présentée par la société Ema Meubles Notan et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse.

B... demande au tribunal d’ordonner l’achèvement de la liquidation judiciaire de l’AFPA commencée par le liquidateur judicaire Mme D...

Mme B a été recrutée le 9 août 2007 comme professeur d'anglais vacataire de niveau IV par la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble devenue en 2013 la chambre de commerce et de l'industrie (CCI

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. Le rapporteur, Signé D. Perrin La présidente, Signé J. Féménia La greffière, Signé O.

Il résulte de l’instruction que la société requérante a été inscrite au registre du commerce et des sociétés le 22 décembre 2022.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. La rapporteure, M. BALLANGER La présidente, A. CHAUVIN La greffière, C.

Chaque rapport sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées.

° 2003128 devenu définitif du même tribunal du 7 février 2022, il est intervenu pendant la durée de validité du permis de construire et doit, par suite, être regardé comme un fait imputable à l'administration