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le 10 juillet 2019 ; 2°) le dépôt d'un pré-rapport si cela est utile ; 3°) le paiement des dépens à la charge de la SMACL, assureur de la commune de Grasse en application de l'article R. 761-1 du

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300450_20230215

Administratif

15 février 2023

dispose d'aucun revenu ; - la décision par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil porte une atteinte grave

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3ème Chambre

DTA_2404947_20250327

Administratif

27 mars 2025

La requête a été communiquée à la commune de Grâces qui n'a pas produit de mémoire en défense.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506624_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Il soutient que : - Sur l’urgence : elle est établie au regard de la nature de l’arrêté, de sa portée géographique et de sa durée d’exécution ; - Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501402_20250505

Administratif

5 mai 2025

Selon un courriel de la brigade des stupéfiants de Dijon, il est reproché au requérant d'avoir conduit sans permis un véhicule dépourvu de contrôle technique et en possession de 80 euros, 2,8 grammes de

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201534_20230911

Administratif

11 septembre 2023

La requête a été communiquée au CH de Grasse qui n'a pas produit de mémoire en défense.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413539_20241104

Administratif

4 novembre 2024

au seul salaire de son épouse ; que la suspension de son contrat de travail met gravement et immédiatement en péril les ressources de M.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209743_20221220

Administratif

20 décembre 2022

A C en situation irrégulière sur le territoire français et de compromettre son emploi grâce auquel il subvient aux besoins de sa famille.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307392_20230602

Administratif

2 juin 2023

C, gérant de la société " SELOMAN ", l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " La Grace " ;

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604776_20260421

Administratif

21 avril 2026

Elle soutient que : il existe une situation d’urgence ; * il est porté une atteinte grave et immédiate au droit à recevoir une affectation conforme à son corps et à son grade dans un délai raisonnable

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202662_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Une mise en demeure a été adressée au CH de Grasse le 25 juillet 2023.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603345_20260430

Administratif

30 avril 2026

de la convocation pour l’embarquement pour un vol à destination de la Grèce qui lui a été notifiée le 28 avril 2026 ; - elle risque d’être éloignée vers la Grèce, avec son époux et ses enfants, avant

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208333_20221110

Administratif

10 novembre 2022

à la vente d'alcool ; l'arrêté empiète gravement sur la liberté individuelle et personnelle des citoyens en tant qu'il interdit de consommer de l'alcool sur plus de la moitié des espaces publics de la

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307882_20230606

Administratif

6 juin 2023

Elle ne survit que grâce à la solidarité locale.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201533_20230905

Administratif

5 septembre 2023

Mme B est infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat et exerce ses fonctions au sein du CH de Grasse.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201535_20230911

Administratif

11 septembre 2023

Mme A est infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat et exerce ses fonctions au sein du CH de Grasse.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201537_20230911

Administratif

11 septembre 2023

Mme B est infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat et exerce ses fonctions au sein du CH de Grasse.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201727_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Mme A est infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat et exerce ses fonctions au sein du CH de Grasse.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205212_20221011

Administratif

11 octobre 2022

de sergent à la suite du concours 2022 a des répercussions graves et immédiates sur la situation personnelle des candidats qui, bien que déclarés admis, ne peuvent être nommés au grade de sergent, sur

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403732_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse conclut au rejet de la requête.

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