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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2008306_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

été répondu à leur demande de sursis de paiement formulée le 8 mars 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503363_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

en juin 2023, de placement en congé de longue maladie formulée en décembre 2024 et de rente d’invalidité formulée en janvier 2024 et de l’indemniser de ses préjudices.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204712_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision du 24 août 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a refusé de faire droit à la demande de protection fonctionnelle formulée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504427_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

aucune conclusion tendant à l'annulation de ce titre pour un motif de régularité en la forme, ni aucune conclusion tendant à la décharge du titre contesté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001526_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La SAS Gef Industrie reconnaît que ce projet a pour but de faire évoluer des formules préexistantes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207985_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient que le dégrèvement opéré par l'administration au titre des revenus 2016, suite à sa déclaration rectificative, vaut prise de position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202550_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304929_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110247_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - le titre de perception est entaché d'un vice de forme, ne comportant ni signature manuscrite, ni mention permettant d'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524823_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la délivrance d'une autorisation formelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524838_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la délivrance d'une autorisation formelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203473_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101805_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête la société Formule Sport est rejeté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308100_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L.57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307306_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... en ce sens, que l’état revêtu de la formule exécutoire comportait la signature de cet auteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524821_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la délivrance d'une autorisation formelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524822_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la délivrance d'une autorisation formelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524825_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la délivrance d'une autorisation formelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524826_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Par un courrier du 31 juillet 2025, son avocat a demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer une " autorisation formelle " réclamée par les autorités du Nord et de l'Est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524828_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Par un courrier du 31 juillet 2025, son avocat a demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer une " autorisation formelle " réclamée par les autorités du Nord et de l'Est

Source officielle

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ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION - ARF

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ARFP - Activités de Recyclage et de Formulation du Plastique

SIREN 523450732Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

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INSTITUT DE RECHERCHE APPLIQUEE A LA FORMULATION L'ANALYSE ET LA QUALITIQUE

SIREN 415044148Greffe du Tribunal de Commerce de poitiers

02/05/2026

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SBM FORMULATION

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