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16 994 résultats pour « formalités préalables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417777_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2414335_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2026031_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

sécurité intérieure que, lorsque le préfet s'est fondé sur le danger présenté par une personne pour lui ordonner de remettre une arme à l'autorité administrative, cette mesure peut être ordonnée sans formalité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2025915_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

liminaire, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209316_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, il peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406964_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

municipal de la commune de Tréminis a accepté la proposition de vente d'un bâtiment et d'un terrain communal pour un montant de 70 000 euros, et a chargé et autorisé la maire à accomplir toutes les formalités

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203768_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 221-8 du même code : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514157_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi, lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514348_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi, lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514412_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi, lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302717_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506774_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511400_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509821_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi, lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509865_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi, lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311944_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409672_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Ainsi, la démarche par laquelle l’étranger sollicite un rendez-vous pour déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour à la préfecture, qui ne constitue qu’une formalité préalable au dépôt d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404489_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301557_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elle soutient que : - elle a interjeté appel devant la cour d'appel de Nancy ; - elle n'a aucune dette locative ; - les formalités préalables à l'expulsion n'ont pas été respectées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602220_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Ainsi, lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir,

Source officielle

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