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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2204906_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur la forclusion : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024401_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L'office saisi le 27 novembre 2019 a cependant rejeté la demande de Mme B, indiquant que la forclusion faisait obstacle à l'exercice de l'action subrogatoire sollicité.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308776_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
suite, des factures rectificatives étaient nécessaires pour justifier du droit à déduction, qui naît à la date de l'émission de ces factures ; l'administration n'est dès lors pas fondée à opposer la forclusion
Source officielle10ème chambre
DTA_1912258_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du 4 décembre 2017 " Costa Crociere " que ces dispositions n'avaient pas été transposées en droit interne avant le 8 octobre 2018 ; le décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 a transposé le délai de forclusion
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503569_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
compte tenu de l'action en reconnaissance de droits intentée sur le fondement de l'article L. 77-12-2 du code de justice administrative, laquelle action interrompt les délais de prescription et de forclusion
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2309320_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé et que la requête est irrecevable par forclusion. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301125_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. (…) Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405171_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable pour forclusion
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403435_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
mémoire enregistré le 30 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut : -au rejet de la requête pour forclusion
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500006_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, ce moyen est inopérant pour contester le motif de rejet de sa réclamation, qui se fonde sur la forclusion de sa réclamation. De même, si M.
Source officielle10ème chambre
DTA_1907612_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que l'administration fiscale ne peut lui opposer la forclusion de sa demande, formée le 27 mars 2019, en se prévalant des dispositions du I de l'article 240- 0 R de l'annexe II au code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903209_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
connaître d'une action contre un sous-traitant d'un groupement de maîtrise d'œuvre à l'irrecevabilité de l'action de la société requérante à son encontre, faute d'intérêt à agir et au motif de la forclusion
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301631_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle soutient que : - la CAF n'est pas fondée à lui opposer la forclusion ; - il y a lieu de constater l'incompétence négative du directeur de la CAF ; - en l'absence de mauvaise foi de l'allocataire
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302084_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté en raison de sa forclusion le
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2202524_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient qu'il ignorait les règles de procédure contentieuses et les risques de forclusion.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307707_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
enregistrés les 27 février 2024 et 30 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête pour forclusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2101574_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par une décision du 22 novembre 2021, l'administration fiscale a refusé de lui accorder la restitution du crédit d'impôt sollicité au motif de sa forclusion.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006195_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
son article 2 : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002684_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. / Le relevé de forclusion
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300245_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, aux dispositions du décret du 28 janvier 2004 en application duquel il a été pris ; - le délai de forclusion qui lui a été opposé méconnaît son droit à un recours effectif en violation des articles
Source officiellePage 2 sur 124