Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207167_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301854_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B a été convoqué par une structure partenaire du département à une réunion obligatoire d'information collective se déroulant le 6 décembre 2022. A la suite de l'absence de M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206592_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309034_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
du pays de renvoi méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503196_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'association " Collectif d'action judiciaire " a intérêt à l'admission de la requête de M. A. Par suite, son intervention est recevable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204579_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005221_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
garanti par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et les articles 1er et 14 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005229_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
garanti par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et les articles 1er et 14 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005233_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
garanti par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et les articles 1er et 14 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005234_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
garanti par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et les articles 1er et 14 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005235_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
garanti par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et les articles 1er et 14 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005236_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
garanti par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et les articles 1er et 14 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005237_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
garanti par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et les articles 1er et 14 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005238_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
garanti par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et les articles 1er et 14 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005239_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
garanti par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et les articles 1er et 14 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005240_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
garanti par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et les articles 1er et 14 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005244_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
garanti par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et les articles 1er et 14 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005245_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
garanti par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et les articles 1er et 14 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005246_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
garanti par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et les articles 1er et 14 de la convention
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500259_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
collective nationale de l’hospitalisation privée du 28 avril 2002 et signé le 16 octobre 2020, accord étendu par un arrêté ministériel du 12 janvier 2021.
Source officiellePage 2 sur 21