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103 résultats pour « fixation définitive par le juge de l'ordre des créances contestées et des créances postérieures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323260_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Dès lors, les conclusions de la société E-Pango contre les titres n° 11712 et n° 12024, dont le retrait n’a pas été contesté et qui est donc devenu définitif, ont perdu leur objet.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2201855_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ces requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1903229_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

F B, enregistrée le 31 juillet 2014 ; 2°) de juger que Mme D C, épouse B, a été victime de guerre ; 3°) de statuer ce que de droit quant aux dépens.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2102828_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - les sociétés mises en cause ont été sanctionnées par la Commission européenne pour avoir conclu des arrangements collusoires sur la fixation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2200135_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903474_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

A la suite de réunions de médiation infructueuses, par un jugement définitif du 29 novembre 2018, le tribunal de céans a condamné solidairement, d'une part, M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102827_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - les sociétés mises en cause ont été sanctionnées par la Commission européenne pour avoir conclu des arrangements collusoires sur la fixation des

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204270_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires des parties et de déterminer le solde de leurs obligations contractuelles

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302195_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires des parties et de déterminer le solde de leurs obligations contractuelles

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201086_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires des parties et de déterminer le solde de leurs obligations contractuelles

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202440_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires des parties et de déterminer le solde de leurs obligations contractuelles

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307538_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2408613_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

La commune expose que : - l'ordonnance du 2 avril 2024, qui ne revêt qu'un caractère provisoire, est dépourvue de l'autorité de chose jugée ; - elle a saisi le juge du fond pour obtenir la fixation

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TA

6ème Chambre

DTA_2202448_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

La communauté de commune de la vallée de Chamonix Mont-Blanc fait valoir que : elle est recevable à demander la fixation définitive de sa créance ; sa demande au titre du désordre n°23 n’est pas prescrite

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TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203539_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un courrier du 5 septembre 2022, Mme G a contesté cette décision.

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TA

4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2302141_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204014_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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TA

2ème chambre

DTA_1900243_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur la fixation du montant du décompte général et définitif : En ce qui concerne les conséquences financières des ordres de service n° 3, 4 et 5 : 8.

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TA

1ère Chambre

DTA_2004344_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'administration peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant

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