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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500384_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... a présenté une demande de naturalisation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304609_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A le 29 juin 2017 avait été frauduleusement souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française, et retenir un doute suffisant sur la nationalité de sa fille de nature à justifier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216784_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il soutient avoir élevé la fille, née d'une précédente union, de son ex-conjointe.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304641_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a fourni, à l’appui de sa demande de naturalisation, un acte de naissance délivré par les autorités camerounaises mentionnant qu’il est le fils de M. E... I... B... et de Mme F...
Source officielle4ème chambre
DTA_2202447_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Un jugement de délégation de l'autorité parentale ne crée aucun lien de filiation et s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513602_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation
Source officielleChambre 1
DTA_2101050_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport au bénéfice de sa fille
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401884_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
ressortissant français ; son lien de filiation paternelle est établi par les actes d'état civil produits dont le caractère frauduleux n'est pas démontré ; * M.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2401610_20250221
21 février 2025
21 février 2025
II. - Ouvrent droit à cette majoration :1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus
Source officielle3ème chambre
DTA_2302141_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille B...
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2302019_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D C et de sa fille G C mais également du fils de sa nouvelle épouse, K H, né le 11 juin 1991, il remplissait les conditions pour une majoration de sa pension.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211053_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Dès lors, cet acte est dépourvu de toute valeur probante et ne peut attester de l'identité de la requérante et de son lien de filiation avec M. B.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301802_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., ressortissant centrafricain né le 6 avril 1985, bénéficiaire de la protection subsidiaire, a formé une demande de naturalisation le 13 septembre 2021.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2303184_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes du II de l’article 24 de ce même décret : « II. - Ouvrent droit à cette majoration : / 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du
Source officielle10ème chambre
DTA_2202537_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Dans ces conditions, l'identité de l'enfant et son lien de filiation avec M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104483_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.Le 12 juillet 2019, Mme A, ressortissante nigériane, a déposé une demande de carte nationale d'identité et de passeport français à la mairie d'Épernay pour sa fille E B, née
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2434308_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Un décret du 2 janvier 2023 a annulé la naturalisation de Mme B, au motif que celle-ci n'avait pas déclaré son mariage en Côte d'Ivoire avec un ressortissant ivoirien au cours de la procédure de naturalisation
Source officielle8ème chambre
DTA_2211581_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
C D F avant sa naturalisation française par décret du 4 juillet 2022, avait obtenu une autorisation de regroupement familial au profit de sa fille, la jeune B G D F, ressortissante congolaise, qui s'est
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2409490_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par la décision litigieuse du 3 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de naturalisation de M.
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