En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger

En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger

-1 du code du travail applicables, pour avoir méconnu les dispositions de l’article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l’employeur et leur qualification juridique

En troisième lieu, l'article L. 211-2 2° du code des relations entre le public et l'administration dispose que les décisions individuelles qui infligent une sanction doivent être motivées.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ;() ".

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction ; () ".

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

les faits retenus par l'administration pour justifier la sanction prise à l'encontre de la requérante.

et ne peut de ce fait être retenue ; l'inspectrice ne pouvait légalement se fonder, pour apprécier la gravité des faits qui lui étaient reprochés, sur cette sanction disciplinaire, qui était prescrite

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ".

a été prise dès le 1er août 2022, soit avant l’intervention de la décision de sanction et ne peut ainsi être regardée comme révélant la volonté de sanctionner M.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Toute décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

être sanctionnée car son discernement était altéré lorsqu'elle a commis les faits de vols de médicaments qui lui sont reprochés ; - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée ; -