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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103034_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ".
Source officielleChambre 2
DTA_2001895_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par suite le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de la décision d'engagement des poursuites disciplinaires manque en fait et doit être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400177_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2303043_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées
Source officielle2ème chambre
DTA_2400414_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400271_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
entachée d'une erreur de droit, car les fautes commises ne permettaient d'infliger une sanction supérieure à quatorze jours de cellule disciplinaire ; - les faits reprochés sont très communs en détention
Source officielle12eme chambre
DTA_2009574_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
passibles de sanction, et non à compter de la date à laquelle ces faits ont été commis. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203435_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
poursuites disciplinaires en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la sanction repose sur des faits inexacts ; - il n'a commis aucune faute en créant son entreprise de maçonnerie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518273_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux : Aux termes de l’article L. 811-6 du code de l’éducation : « I.- Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311243_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Fédération française de football : " Les assujettis peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires et éventuellement être sanctionnés, dans le cas où ils ont été les auteurs d'une des fautes disciplinaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2101143_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305229_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201749_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Toutefois, en application des dispositions précitées, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur
Source officielle1ère chambre
DTA_2400580_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article R. 234-15 du même code dispose que : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500445_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
obstacle à la commission de faits illégaux, contraires à la dignité humaine et attentatoires à la santé des patients ; dès lors que les faits qu’il a commis n’ont poursuivi d’autre but que celui de faire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2314837_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
portés à la connaissance de l’autorité administrative, et la date de la sanction ; Il n’a pas été informé de son droit de se taire ; Les faits ne sont pas constitutifs d’une faute disciplinaire ; La
Source officielle1ère chambre
DTA_2400210_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214252_20230209
9 février 2023
9 février 2023
passibles de sanction, et non à compter de la date à laquelle ces faits ont été commis. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301621_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. () ". 15.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100650_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré () ". 16.
Source officiellePage 2 sur 17