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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que si le preneur à bail emphytéotique obtient un droit réel immobilier de jouissance qu'il peut céder, sous-louer ou hypothéquer, la fin ou la résiliation du bail emphytéotique
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206452_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En toute hypothèse, si le bail en cours conclu entre la société CMSE et la commune d’Aime-la-Plagne expire le 28 juillet 2027, il résulte clairement des stipulations du bail initial comme de l’avenant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200510_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le logement de M. et Mme E a subi un dégât des eaux ayant causé des infiltrations au niveau du plafond de la salle de bain et du placard de la chambre qui
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110952_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à la société BPCE Bail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400149_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir : - sur les indemnités sollicitées au titre des extractions : - la créance invoquée n'est pas établie ; le constat d'huissier ne fait pas mention d'extractions pour 6000 m3 ; les éléments
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405255_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de faire procéder aux travaux de mise en conformité, de remplacement et de réparation de ventilations mécaniques contrôlées, des gaines et bouches d'extraction
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103705_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Si la requérante fait état d'un bail commercial conclu entre elle et la SCEA de Sours par lequel elle donne à bail à l'exploitante agricole les parcelles en cause pour une durée de dix-huit ans, à compter
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001878_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A présentée au titre du nouvel appartement qu'il a pris à bail à Dax, datée du 5 juin 2020, a été reçue par la caisse d'allocations familiales des Landes le 11 juin 2020.
Source officielleChambre 1
DTA_2201656_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
être légalement poursuivis par la collectivité ; la surface préemptée excède les besoins de la société Stanipharm ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; elle a pour objectif de faire baisser
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401725_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve d'Ascq l'a mise en demeure de procéder à l'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401726_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve d'Ascq l'a mise en demeure de procéder à l'extinction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500234_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : la juridiction administrative est compétente pour se saisir de son litige dès lors que l’emprise irrégulière de la Polynésie française sur sa propriété n’a pas abouti à l’extinction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215987_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 19 août 2022 du maire de la commune d'Argenteuil portant opposition à déclaration préalable pour la mise en conformité d'un conduit d'extraction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304154_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le maire de la commune de Mers-les-Bains fait valoir que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509592_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
matière d'accès à l'emploi, avec un objectif de réduction à 6500 places en juin 2025 sur les 9000 places ouvertes sur le plan national, puis à 4000 places fin décembre 2025, afin d'aboutir à une extinction
Source officielle7ème chambre
DTA_2003863_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
rapportant à la taxe de 3% prévue par les dispositions de l'article 990 D du code général des impôts, les droits d'enregistrement sur les baux à durée limitée et la taxe additionnelle sur le droit au bail
Source officielle4ème chambre
DTA_2203819_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
pour cette période de suspension, et en tout état de cause par un aménagement à la baisse pour la période postérieure au 23 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201478_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pour cette période de suspension, et en tout état de cause par un aménagement à la baisse pour la période postérieure au 23 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de
Source officielle4ème chambre
DTA_2205404_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pour cette période de suspension, et en tout état de cause par un aménagement à la baisse pour la période postérieure au 23 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de
Source officiellePage 2 sur 21