Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326794_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
des vérifications et contrôles périodiques réglementaires des installations et des équipements techniques de cinq sites hospitaliers du GHU AP-HP Nord.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503770_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours. (…). ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203874_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par sa requête introductive d'instance, la société Rennaise de Restauration demande l'annulation de la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 24 juin 2022 par laquelle le comptable public
Source officielleChambre 1
DTA_2003139_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
agricole, ou qui se sont installées au cours des cinq années précédant la première introduction d'une demande au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface visée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100121_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Or les conclusions à fin de restitution présentées par la commune d'Eze dans sa requête introductive d'instance, qui portent sur un montant de 131 461 euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle
Source officielleChambre 2
DTA_2302565_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B, cogérant de l'EARL, indique être opposé à l'introduction de ce recours, il ne justifie pas de sa qualité pour présenter un désistement d'instance au nom de l'EARL.
Source officielleChambre 2
DTA_2203165_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B, cogérant de l'EARL, indique être opposé à l'introduction de ce recours, il ne justifie pas de sa qualité pour présenter un désistement d'instance au nom de l'EARL.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2220665_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Mais, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution primitivement sollicités, il peut faire valoir toutes conclusions nouvelles à condition de les formuler explicitement dans sa demande introductive
Source officielle5ème chambre
DTA_2000079_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par une décision du 21 juillet 2020, postérieure à l'introduction de la présente instance, le directeur départemental des finances publiques a partiellement dégrevé les impositions en litige, à hauteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004768_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
dudit courrier et de retour à l'expéditeur du pli n'ait eu aucune incidence sur la distribution effective de ce courrier.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302906_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 21 septembre 2023, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903642_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La SAS Les Dunes a été constituée par la SARL 24 GV aux fins d'assurer sur ce site l'exploitation d'un restaurant de plage.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2208113_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A sis 4 square Charles Amouroux à Evry (Essonne), et est retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508861_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la fermeture administrative pour une durée de soixante jours de l’établissement qu’elle exploite
Source officielle4ème chambre
DTA_2301486_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Si l'association requérante n'était pas représentée par un avocat lors de l'introduction de sa requête, le 15 mars 2023, celle-ci a été régularisée par le recours au ministère d'avocat en cours d'instance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203708_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus d'abrogation et de la décision explicite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302852_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il appartient donc au tribunal de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par la SARL Foncière 3 dans sa requête introductive d’instance.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2208543_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-François-Lacroix a refusé de lui communiquer l'arrêté du préfet de la Moselle autorisant l'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100980_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'instance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311841_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : / () / - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; / - la date de distribution () ". 5.
Source officiellePage 2 sur 215