Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2100330_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'expertise comptable indiquant la date de signature de la lettre de mission spécifique et le montant de leur résultat imposable.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201351_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B A du cabinet d'expertise comptable Consult'Ec afin d'obtenir certains éléments concernant la société Cap Montagne.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207540_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, le cabinet d'expertise comptable Francou demande au service des impôts des entreprise d'Embrun de rembourser à sa cliente,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2116307_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La société Together Plus soutient que le retard dans l'envoi de sa demande de prolongation d'activité partielle est imputable au Cabinet d'expertise-comptable Foucault.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523366_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2318640_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A B, et d'autre part une expertise comptable confiée à un expert-comptable pour déterminer le préjudice économique subi par Mme E B.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102117_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le cabinet Derelle Lourdes exerce une activité d'expertise-comptable.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304241_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de la TVA ayant grevé le prix d'acquisition de deux voitures de marque Audi, modèle A1, acquitté au cours du mois de décembre 2019 par la SARL SEC Ollivier et Associés, laquelle exerce l'activité d'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602854_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La requête est présentée au nom de la société Immeubles et commerces investissements, qui revendique un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, par la société Hub’ex, cabinet d’expertise comptable.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402960_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B, directeur de cabinet du groupe GCL spécialisé dans l'expertise comptable et l'audit a souhaité obtenir le diplôme d'expertise comptable par la validation des acquis de l'expérience ; par une délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
effet des chances sérieuses d'emporter le contrat dès lors que son offre a été classée deuxième et que l'écart avec la société JL Polynésie était minime ; - elle a fait établir, par son cabinet d'expertise-comptable
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302973_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ils demandent également au tribunal de suspendre les saisies à tiers détenteur durant la présente procédure et de diligenter une expertise-comptable du compte de Mme G... à l’ASA de Miramont-Sarron.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011039_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La société Expertise et Audit Lafarge exerce une activité d'expertise comptable et de commissariat au compte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537114_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
dès lors que le titre professionnel dont elle justifiait n’était pas un titre permettant une telle inscription au sens de l’article 45 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503354_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
soutient que : Sur l’urgence : - Il est apprenti en master Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion à Caen, à 1h15 de son domicile, et employé en contrat d’apprentissage dans un cabinet d’expertise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212237_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A d'être présent à la rentrée de l'école de l'expertise comptable et de l'audit, formation dans laquelle il est régulièrement inscrit.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536087_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
dès lors que le titre professionnel dont elle justifiait n’était pas un titre permettant une telle inscription au sens de l’article 45 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303294_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
d'urgence est remplie dès lors qu'elle est étudiante en master II en vue de l'obtention d'un diplôme supérieur de comptabilité et de Gestion à l'école des métiers de la finance d'entreprise et de l'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2217050_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'appréciation : il est titulaire d'un baccalauréat scientifique et d'un diplôme de gestion et de comptabilité ; il est inscrit en master, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion au sein de l'Ecole de l'expertise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004836_20220810
10 août 2022
10 août 2022
raison de la perte d'exploitation constatée outre intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête et capitalisation des intérêts ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise
Source officiellePage 2 sur 182