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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500671_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
requête, il soutient qu'ils sont de bonne foi dès lors que les déclarations de changement d'adresse ont été effectuées dans les temps, ce moyen, qui est sans incidence sur le principe, la quotité ou l'exigibilité
Source officielleJU2
DTA_2101108_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient : - que sa requête est recevable et que le juge administratif a compétence à en connaître ; - qu'il peut prétendre à la suspension de l'exigibilité d'impositions ayant par ailleurs donné
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303195_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à l'existence de l'obligation de payer, au montant de la dette compte tenu des paiements effectués, à l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302815_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ne peuvent porter que : 1°) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2403959_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120237_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
régulière, au cabinet de son conseil auquel elle a élu domicile par son courrier du 12 mars 2021 adressé à l'administration, d'une décision de l'administration sur sa réclamation, la suspension de l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406374_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2009687_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la taxe sur la valeur ajoutée et a considéré que les prétendues minorations de recettes alléguées par le service étaient limitées à cette question d'exigibilité. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107753_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, l'article 8.1 des conditions générales de location applicables au contrat stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard égal au taux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204213_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que : - s’agissant de l’exigibilité de la taxe d’habitation 2011, elle avait quitté le domicile conjugal et qu’il s’agit d’un bien propre de son ex-époux ; - s’agissant de l’exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501624_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation de paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300369_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B qui ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la créance fiscale du Trésor sur M. et Mme A. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402013_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502805_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
décharge de l'obligation de payer résultant d'un titre exécutoire, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306999_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2505077_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Ce jugement ne faisait ainsi pas obstacle à l’émission de la contrainte en litige, et ne remet pas en cause le principe, la quotité et l’exigibilité de la créance objet de cette contrainte.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404743_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300534_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'exigibilité des impôts directs est subordonnée à la condition que le contribuable ait été avisé, avant la date d'exigibilité, de la mise en recouvrement des impositions
Source officielle10ème chambre
DTA_2203645_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : En ce qui concerne l'exigibilité des impositions dues au titre des années 2014 et 2015 : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204282_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. () ".
Source officiellePage 2 sur 224