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et d'autre part en cessant d'exécuter ses obligations contractuelles à compter du 28 septembre 2020, soit 14 semaines avant la fin du contrat ; - le département de l'Isère a méconnu le principe d'exclusivité

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1908975_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Elle soutient que : - la commune a méconnu son droit d'exclusivité sur les prestations qui relevaient du périmètre du marché en passant deux commandes à d'autres sociétés, les 4 juin et 18 octobre 2018

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2202767_20250617

Administratif

17 juin 2025

L'EURL Exclusiv n'est pas fondée à demander " l'abandon des distributions opérées " au profit de M.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2501387_20250313

Administratif

13 mars 2025

Il ne ressort pas de la lecture de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet aurait opposé une condition tenant à " l'exclusivité des liens familiaux en France de M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2300660_20241112

Administratif

12 novembre 2024

l'objet d'un recours contentieux conformément à l'article L. 634-15 du code de la sécurité intérieure ; - les sanctions qu'elle prononce sont infondées ; s'agissant de l'atteinte au principe d'exclusivité

Source officielle

4ème chambre

DTA_2404621_20260331

Administratif

31 mars 2026

reçus habituellement par groupe, que l’enseigne « Point Source Yoga » et le nom de la requérante figuraient bien sur la porte du local en mai 2023, et que l’intéressée ne démontre pas ne pas avoir l’exclusivité

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2503573_20250926

Administratif

26 septembre 2025

- elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux ; - elles sont entachées d'erreur de droit en ce que l'administration a ajouté un critère tenant à l'exclusivité

Source officielle

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101269_20230525

Administratif

25 mai 2023

Elle soutient que : - les dispositions de l'article 3-A du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, en tant qu'elles posent une condition d'exclusivité, sont contraires

Source officielle

4ème chambre

DTA_2404202_20250708

Administratif

8 juillet 2025

La sanction contestée repose sur le motif tiré de ce que l'intéressée avait manqué à son obligation d'exclusivité envers son employeur en exerçant une activité privée lucrative non déclarée à l'établissement

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2508709_20260417

Administratif

17 avril 2026

articles L. 423-23 et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur de droit en ce que l’administration a ajouté un critère tenant à l’exclusivité

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2507053_20260213

Administratif

13 février 2026

A... soutient qu’en exigeant l’exclusivité de liens familiaux en France, l’autorité préfectorale a commis une erreur de droit en ajoutant une condition non prévue à l’article L. 613-1 précité, le préfet

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2ème chambre

DTA_2201604_20240104

Administratif

4 janvier 2024

A, en une violation du principe d'exclusivité prévu par l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, en l'emploi de deux salariés sur des fonctions de télésurveillance alors qu'ils ne disposaient

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400994_20240415

Administratif

15 avril 2024

titre de l'année 2023 à raison de biens sis 11 T, route de Looberghe CV N 204 à Brouckerque, Mme B s'est bornée à soutenir, dans le délai de recours, qu'" [elle tient] des gîtes en mandat de gestion exclusivité

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301602_20230421

Administratif

21 avril 2023

de la commission de discipline ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l'article L. 634-15 du code de la sécurité intérieure a été méconnu ; - la société n'a pas méconnu le principe d'exclusivité

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301603_20230421

Administratif

21 avril 2023

suspension ne préjudicie à aucun intérêt public ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l'article L. 634-15 du code de la sécurité intérieure a été méconnu ; - il n'a pas méconnu le principe d'exclusivité

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2206488_20250918

Administratif

18 septembre 2025

que les deux appartements situés 9 rue Notre-Dame à Nort-sur-Erdre étaient vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier 2021, le requérant démontre avoir conclu un premier mandat de vente sans exclusivité

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2104559_20240523

Administratif

23 mai 2024

établissement de soins psychiatriques, que l'activité de la praticienne doit respecter les principes consacrés par le code de la santé publique, notamment le principe de libre choix du médecin, et qu'aucune exclusivité

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516824_20250708

Administratif

8 juillet 2025

l'information est incohérente et inexacte ; - les conditions d'exécution des prestations du contrat, prévues par les cahiers des charges, sont illicites dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'exclusivité

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518422_20260224

Administratif

24 février 2026

de Me Bidault, représentant le groupement d’intérêt économique « ATS », qui relève que les estimations du marché en cause est encore plus vague qu’en mai, qui rappelle qu’il dispose d’une clause d’exclusivité

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518423_20260224

Administratif

24 février 2026

Source officielle

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