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que la conséquence normale de l'état pathologique de la victime, antérieur aux interventions du service hospitalier : · durée du Déficit Temporaire Total ou Partiel, · date de consolidation

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410841_20250228

Administratif

28 février 2025

enregistrés les 6 et 30 juillet, 4 et 8, 20 et 28 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'ordonner la main levée des saisies à tiers détenteur en date des 7 juin et 17 juillet 2024 pour un montant total

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4ème Chambre

DTA_2004679_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Par une décision en date du 22 octobre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord a prononcé le dégrèvement partiel de la cotisation supplémentaire

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2ème Chambre

DTA_2307115_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Elle soutient qu’elle ne peut être tenue solidairement responsable du paiement des prélèvements sociaux réclamés, qui se rapportent exclusivement à l’activité indépendante exercée par son ex-époux et qui

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1ère Chambre

DTA_2400201_20240926

Administratif

26 septembre 2024

La SA Usine du Marin a parallèlement recherché la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir réparation des préjudices résultant du défaut d'exécution du jugement d'expulsion rendu en sa faveur par le tribunal

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5ème Chambre

DTA_2003540_20230629

Administratif

29 juin 2023

Fiefs Bio, représenté par Me Dubreil, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a prononcé la déchéance totale

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301294_20230614

Administratif

14 juin 2023

des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, aux fins de se prononcer sur les préjudices subis suite à l'intervention du 15 octobre 2021 consistant en une arthroplastie totale

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6ème chambre

DTA_2000972_20240617

Administratif

17 juin 2024

Elle a été placée en congé maladie puis réintégrée à temps partiel thérapeutique à partir du 4 novembre 2013 et pour six mois, avant que son état de santé ne fasse l'objet d'une rechute et que ne survienne

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12eme chambre

DTA_2415813_20251128

Administratif

28 novembre 2025

temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

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Président BESLE

DTA_2101709_20221011

Administratif

11 octobre 2022

faute de sa part, n'a pas pour conséquence de le placer en situation d'obtenir une remise totale de cet indu. 5.

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4ème chambre, JU

DTA_2006189_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Elle soutient que : - la dette est exclusivement imputable à M.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412932_20240610

Administratif

10 juin 2024

le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

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8ème chambre

DTA_2104625_20230427

Administratif

27 avril 2023

B, est exclusivement imputable à une erreur informatique de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

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3ème chambre

DTA_2302758_20250916

Administratif

16 septembre 2025

nécessaire, - de l'examiner, - d'évaluer l'étendue des préjudices qui ont résulté de l'accident du travail, donnant son avis sur la date de consolidation, sur la durée de l'incapacité temporaire totale

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2ème Chambre

DTA_2200719_20231109

Administratif

9 novembre 2023

La sous-préfecture de Pointe-à-pitre a alors été informée de la procédure d'expulsion par un courrier de l'huissier de justice le 17 février 2020.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511762_20260413

Administratif

13 avril 2026

et exclusive avec les éventuels manquements en les distinguant éventuellement de l’état initial de M.

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3ème Chambre

DTA_2000760_20230130

Administratif

30 janvier 2023

février 2020, la société Emera Mouans Sartoux, représentée Me Nasri, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non-imputable d'un montant total

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2ème Chambre

DTA_2402185_20250319

Administratif

19 mars 2025

Pour refuser de délivrer le document sollicité, le préfet du Tarn s'est exclusivement fondé sur le motif tiré de ce que le comportement de M.

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2203523_20250515

Administratif

15 mai 2025

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.

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Juge Unique

DTA_2300661_20240926

Administratif

26 septembre 2024

) à l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée ".

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6 218 résultats pour « exclusion totale ou partielle »

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