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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205096_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B ne conteste pas la forclusion qui lui est ainsi opposée et se borne à soutenir que l'erreur de surface de son appartement ne lui est pas imputable. Ce faisant, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002684_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2207636_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que la requête est irrecevable, en l'absence de recours administratif préalable obligatoire et en raison de la forclusion. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527858_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
. (…) / Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé. (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2113432_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
De plus, il n’appartient pas au juge administratif d’interrompre tout délai de prescription ou de forclusion.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024401_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens qui comprendront les frais de signification du jugement à intervenir ainsi que les frais d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204853_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur la forclusion : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204906_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur la forclusion : 2.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2021040_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B demande au tribunal de déclarer nul et de nul effet la décision précitée du 5 juillet 2012 et d'annuler la décision du 14 octobre 2020 constatant la forclusion de son recours.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106518_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513504_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il résulte des termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu’une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de ces dispositions doit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307800_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle soutient que : - l'EPIDE a commis une faute dans la conception et l'exécution du marché en litige, inadapté à la satisfaction de ses besoins et dont le suivi de l'exécution a été défaillant ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503569_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des saisies administratives
Source officielle10ème chambre
DTA_1907612_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que l'administration fiscale ne peut lui opposer la forclusion de sa demande, formée le 27 mars 2019, en se prévalant des dispositions du I de l'article 240- 0 R de l'annexe II au code général
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500006_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, ce moyen est inopérant pour contester le motif de rejet de sa réclamation, qui se fonde sur la forclusion de sa réclamation. De même, si M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411838_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête pour forclusion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300849_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101900_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
placé sous l'autorité du président de la commission. () Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2200666_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le délai de forclusion d'un an n'a pas été communiqué dans une langue que le requérant comprenait ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903209_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, la commune de Bagnères-de-Luchon n'a jamais interrompu le délai de forclusion décennale de l'article 1792-4-1 du code civil au préjudice de la société Gallego dont les travaux de gros œuvre
Source officiellePage 2 sur 124