elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

s'est fondée sur le défaut de communication claire, transparente et non équivoque d'un supplément de prix optionnel, au début de la procédure de réservation d'un vol sec, motifs et fondements qui ont

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

du maître de l'ouvrage quant à la levée des réserves, cette notification n'est pas de nature à mettre fin au litige ; - la levée des réserves a, en effet, été assortie de décisions d'exécution aux

En raison des crues exceptionnelles sur le bassin de l'Oyapock, l'exécution de ce marché a été reportée au 31 août 2016.

En raison des crues exceptionnelles sur le bassin de l'Oyapock, l'exécution de ce marché a été reportée au 31 août 2016.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

La société Tachin soutient que le titre exécutoire attaqué, qui procède d'une décision de résiliation illégale et qui ne résulte d'aucun décompte général définitif de résiliation, est dépourvu de base

Il indique, en outre, qu'il ne peut être fait droit à la demande d'exception de non-lieu soulevé en défense dès lors que les arrêtés en litige ont reçu exécution et n'ont pas été retirés.

D, représentées par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de délivrance de titre de séjour

d'enregistrement de sa demande d'asile, aucune mention n'est faite de la date de notification d'une telle décision, l'encart réservé à cette information étant vierge.

Mme B... demande la suspension de l’exécution de ces deux décisions.

1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, de la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le gestionnaire de la réserve

concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique ".

Si la décision du 16 avril 2022 mettant à la charge de Mme C un indu d'aide exceptionnelle de solidarité comporte le nom et la qualité de son auteur, la signature de ce dernier n'y figure pas.

Si la décision du 16 avril 2022 mettant à la charge de Mme C un indu d'aide exceptionnelle de solidarité comporte le nom et la qualité de son auteur, la signature de ce dernier n'y figure pas.