entraîne une atteinte grave et immédiate à ses ressources, compromet l’équilibre de sa situation financière ainsi que sa capacité à assumer des charges essentielles, notamment celles résultant de l’exécution

Par suite, le litige, relatif à l’exécution d’une décision judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Les conclusions de M.

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Par suite, le litige, relatif à l’exécution d’une décision judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de M.

plus une menace actuelle pour l'ordre public ; la décision fait obstacle à l'exécution d'une décision judiciaire ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

d'une décision judiciaire.

à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, une interdiction de circulation sur le

La liquidation de l’astreinte litigieuse étant relative à l’exécution d’une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la compétence de l’autorité judiciaire, quand bien même la

La circonstance que l'intéressé fait l'objet également d'un contrôle judiciaire avec obligation de pointage tous les quinze jours à la brigade d'exécution des décisions judiciaires est sans incidence sur

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qui se borne à fixer le pays de renvoi en exécution d'une décision judiciaire qui interdit l'intéressé de retour sur le territoire français. 6.

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Par ailleurs, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

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Le fichier prévu à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure vise à permettre à l'autorité administrative d'assurer l'exécution des décisions judiciaires et des mesures administratives relatives

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En premier lieu, il appartient à l'étranger qui, à la suite d'un arrêté d'expulsion ou d'une décision de reconduite à la frontière prise à l'initiative de l'administration ou pour l'exécution d'une décision

l'obligation d'aménagements raisonnables liés au handicap sont atteintes ; - la carence des services départementaux est caractérisée en l'absence totale de projet pour l'enfant et en raison de la non-exécution