Dans ces conditions, et alors même qu'il a bénéficié d'une remise de peine de sept mois, M.

En outre, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 4.

compétent de restituer toutes les remises de peine du requérant qui auraient pu lui être supprimées du fait de la sanction disciplinaire du 28 septembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une

compétent de lui restituer toutes les remises de peine qui auraient pu lui être supprimées du fait de cette sanction disciplinaire ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser

Il soutient que le requérant est convoqué le 29 juillet pour remise d'un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour.

A..., dès lors que le préfet de l’Ardèche se trouvait en situation de compétence liée pour prononcer la saisie définitive des armes et munitions que l’intéressé lui avait remises en exécution de l’arrêté

de sa mère, tandis que toute sa fratrie réside de manière régulière en France ; l'exécution de l'arrêté en litige aurait des conséquences d'une gravité exceptionnelle et particulière, tant sur sa vie

compétent de restituer toutes les remises de peine du requérant qui auraient pu lui être supprimées du fait de la sanction disciplinaire du 20 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une

PERRIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

L’étranger donne décharge de cette remise. /(…) ».

Il résulte de ces dispositions, eu égard aux effets et aux conditions d'exécution d'une décision de remise d'un étranger aux autorités compétentes d'un autre Etat membre, que la personne concernée doit

Il résulte de ces dispositions, eu égard aux effets et aux conditions d'exécution d'une décision de remise d'un étranger aux autorités compétentes d'un autre Etat membre, que la personne concernée doit

En ce qui concerne la peine : 4.

O R D O N N E Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de police du 16 septembre 2025 est suspendue.

B a été surpris le 5 septembre 2023 en train de sculpter la roche à l'aide d'un burin et d'outils pour graver un éléphant. Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie. 4.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

les lieux en l'état, sous astreinte de 100 euros par personne et par jour de retard, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique.

Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à