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3 066 résultats pour « etablissement lié à l'etat par un contrat simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302486_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Elle soutient que le contrat de location de véhicules avec services, dont la fourniture de conducteurs, en litige ne constitue pas un simple contrat de location d’immobilisations corporelles et qu’ainsi

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2105213_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte également de l'instruction que de simples relevés d'activité de Mme A pendant l'année 2017 ont été effectués et qu'un contrat-cadre d'assistance technique signé le 6 juin 2016 entre la société

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105241_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B ne conteste pas la matérialité des faits à l'origine des signalements dont il fait l'objet mais l'appréciation portée par l'autorité administrative sur son comportement en soutenant que les faits liés

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2301422_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par une décision du 7 septembre 2022, le chef de cet établissement l'a informée que son contrat ne serait pas renouvelé.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305630_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

tendant à la réparation des préjudices liés à la remise tardive des documents de fin de contrat, qui constitue un fait générateur distinct de ceux faisant l’objet de la demande présentée par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501758_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il a ainsi fonctionné pendant quinze ans sans contrat avec l'Etat, et il résulte de l'instruction que s'il a demandé à conclure, en vue de la rentrée scolaire 2024-2025, un contrat simple concernant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305761_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que : la requête est tardive ; les parties n’ont pas contracté de contrat non écrit ; l’absence de contrat se déduit notamment du non-respect des règles relatives au code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207702_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'un titre de séjour ; il n'est pas démontré que la requérante bénéficie d'un contrat de travail ou d'apprentissage, de simples démarches en ce sens ne suffisant pas à caractériser l'urgence ; l'allongement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401874_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007081_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

D ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 12 114 euros au titre de son préjudice lié à la perte de son indemnité de licenciement, la somme de 2 477 euros par mois au titre de son

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005119_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Elle soutient qu'elle ne conteste pas ne pas avoir informée Mme B que son contrat ne serait pas renouvelé compte-tenu de sa manière de servir, mais sa proposition de lui payer 1 000 euros en réparation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202186_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Mme B a été recrutée par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Saint-Aubin du Cormier par un contrat à durée déterminée du 23 novembre 2020 au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503527_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... ne disposait pas d’un contrat du travail le jour du contrôle de l’établissement le 6 juin 2025 ne méconnaît pas les dispositions de l’article L.1251-17 du code du travail dès lors que, selon ces dispositions

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TA

4ème Chambre

DTA_2205740_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

C lié à une perte de revenus n'est pas établi par cet unique justificatif de solde. Ce chef de préjudice financier doit donc être écarté. 15.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100420_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Toutefois, il n'est pas établi, ni même simplement soutenu, que la déclaration de sinistre ainsi adressée par l'Etat à son assureur portait sur les désordres mentionnés au point 6., ni qu'il était établi

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TA

7ème Chambre

DTA_1908305_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En ce qui concerne les contrats conclus directement par la société, le prix de la location comprenait seulement le linge de lit.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303712_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les

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TA

4ème Chambre

DTA_2206023_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle soutient que : - le requérant ne souffre d'aucune maladie liée à l'amiante ; - l'unique pièce dont il se prévaut afin d'établir son exposition aux poussières d'amiante est une simple attestation

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TA

6ème Chambre

DTA_2109706_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

l'imposition, alors que le contrat qui la lie au grand port maritime de Marseille est un contrat de droit public et ne constitue pas un simple bail de droit privé ; * l'administration ne pouvait se

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512690_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A l’occasion d’un contrôle s’étant tenu les 20 et 21 juin 2021, des irrégularités ont été constatées.

Source officielle