AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302486_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que le contrat de location de véhicules avec services, dont la fourniture de conducteurs, en litige ne constitue pas un simple contrat de location d’immobilisations corporelles et qu’ainsi
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4ème Chambre
DTA_2105213_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte également de l'instruction que de simples relevés d'activité de Mme A pendant l'année 2017 ont été effectués et qu'un contrat-cadre d'assistance technique signé le 6 juin 2016 entre la société
Source officielle