TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, la SASU Fuel 19 demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée par la métropole Clermont Auvergne Métropole pour la passation des lots n° 1 " livraison de gazole de qualité supérieure ", n° 2 " Livraison d'essence sans plomb 98 et n° 3 " Livraison de gazole non routier " de l'accord-cadre pour la fourniture de carburants et prestations annexes.   
 Elle soutient que :  
 - son offre sur les lots n° 1, 2 et 3 a été regardée comme irrégulière au motif de l'absence de justificatifs et de moyenne des prix pratiqués sur le mois de février 2024, puis au motif de l'insuffisance des justificatifs alors que son offre comprenait la moyenne des prix pratiqués sur le mois de février 2024, qu'elle avait fourni pour tous les lots le barème demandé dans le détail quantitatif estimatif du dossier de consultation des entreprises sous la forme d'une moyenne mensuelle sans fournir les prix journaliers qui n'étaient pas demandés dans la consultation ;  
 - le règlement de consultation n'indique pas la façon dont sera établie la comparaison avec les autres offres dans le chapitre " jugement des offres " ;  
 - les offres n'ont pas pu être analysées et jugées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, la métropole Clermont Auvergne, représenté par Me Martins Da Silva, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SASU Fuel 19.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable faute de contenir des conclusions ;  
 - le moyen invoqué n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 août 2024, à 11h30, en présence de Mme Chevalier, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme B, ; 
 - les observations de M. A, représentant la SASU Fuel 19, qui reprend ses écritures et indique que la société Total Energies Proxi Sud Est (enseigne Charvet La Mure Bianco) n'a pas présenté l'offre la plus avantageuse économiquement ;  
 - les observations de Me Martins Da Silva, représentant la métropole Clermont Auvergne Métropole, qui reprend ses écritures et indique que le délai prescrit pour présenter une offre est celui prévu par les textes, que, concernant l'offre la plus avantageuse économiquement, doit être retenue l'offre la mieux-disante qui résulte d'une analyse de plusieurs critères et que les autres sociétés ont produit le prix journalier.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis de marché publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 16 mai 2024, la métropole Clermont Auvergne Métropole a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un accord-cadre fractionné à bon de commande ayant pour objet la fourniture de carburants en cuve destinée à une flotte de véhicules et matériels de la métropole Clermont Auvergne Métropole et de la ville de Clermont-Ferrand. La société SASU Fuel 19 a soumissionné aux lots n°1 " livraison de gazole de qualité supérieure ", n° 2 " Livraison d'essence sans plomb 98 " et n° 3 " Livraison de gazole non routier ". La société requérante a été informée du rejet de son offre regardée comme irrégulière et de l'attribution des lots n° 1, 2 et 3 à la société Total Energies Proxi Sud Est (enseigne Charvet La Mure Bianco). Par la présente requête, la société SASU Fuel 19 demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché en litige.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 de ce code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ". L'article L. 2152-2 dudit code dispose que " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ". 
 4. Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières. 
 5. La société SASU Fuel 19 a été informée que son offre était irrégulière au motif de l'absence de justificatifs et de moyenne des prix pratiqués au cours du mois de février 2024. Par un mail du 1er août 2024, la société a indiqué à la métropole Clermont Auvergne Métropole que ce motif ne pouvait être retenu dès lors que les barèmes de prix de vente public avait été transmis le 25 juin 2024. Par un nouveau message électronique, la métropole a indiqué qu'aucun justificatif n'était produit comme demandé au Détail Quantitatif Estimatif et a précisé que la simple information d'un prix moyen pour le mois de février 2024 n'était pas suffisante dès lors qu'il n'avait pas été possible de vérifier le bien-fondé de la proposition ni la justesse des prix annoncés compte tenu du caractère évolutif des prix du carburants.  
 6. Si la SASU Fuel 19 a fourni un tableau faisant apparaître le barème moyen applicable pour le mois de février 2024 pour 1 000 litres hors taxe, il n'est pas contesté que le Détail Quantitatif Estimatif comportait un encart, précédé de la mention " à lire avant de renseigner les tableaux ", précisant, pour les lots n°1, 2 et 3, que " la colonne " Prix euros HT Moy (02/24) " décrit le prix moyen HT pratiqué durant le mois de février 2024. Un justificatif des barèmes officiels appliqués durant cette période sera joint au DQE " et que la société requérante n'a pas joint le justificatif de ce barème. Par suite, c'est à bon droit que l'offre de la SASU Fuel 19 a été regardée comme irrégulière au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique par la métropole Clermont Auvergne Métropole et rejetée comme telle. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 2152-8 du code de la commande publique : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : () 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants : a) La qualité, y compris la valeur technique () b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ; c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution () ".  
 8.      Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d'égalité entre les candidats. Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres.  
 9.     Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation.  
 10.  Enfin, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 11. Selon l'article 6 du règlement de la consultation du marché en litige, " les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles. () Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante pour [les lots n°1, 2 et 3] : un critère prix apprécié au regard d'un sous-critère prix 1 (30 points) : prix des carburants proposés et appréciés sur la base des consommations 2023 et des prix proposés sur la base de la simulation et d'un sous-critère 2 : rabais consenti avec une répartition entre le gazole qualité supérieure (25 points) et le gazole grand froid (15 points) ; un critère de la valeur technique apprécié au regard  d'un sous-critère 1 procédure étape par étape pour une commande de carburant et sa livraison (20 points) et d'un sous critère 2 fiches de données sécurité et de fiches techniques des carburants, leur exhaustivité (5 points) et d'un sous-critère 3 " stratégie de prévention des risques professionnels et gestion des protocoles de sécurité ( 5 points). () Les offres sont notées sur 100 (30 points représentant 30% de la notation finale), par addition des notes obtenues pour chacun des critères ". Le règlement de la consultation précise encore la méthode de notation des critères Prix et des critères Qualitatifs et indique que " le classement final des offres sera réalisé au plus fort point constitué de la somme des notes des critères. Le soumissionnaire dont l'offre est la mieux notée et arrive première au classement est retenue ".  
 12. Il en résulte que le règlement de consultation indique de façon suffisamment claire la façon dont sera établie la comparaison avec les autres offres dans le chapitre " jugement des offres " de telle sorte que l'information portée à la connaissance des candidats était précise. 
 13. La société requérante se borne à faire valoir que l'offre de la société Total Energies Proxi Sud Est n'est pas la plus avantageuse économiquement sans établir une irrégularité de la méthode de notation des offres ou une erreur dans l'application de la méthode de notation prévue dans le règlement de consultation. 
 14. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la métropole Clermont Auvergne Métropole, que les conclusions à fin d'annulation de la procédure litigieuse présentées par la SASU Fuel 19 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme demandée par la métropole Clermont Auvergne Métropole au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SASU Fuel 19 est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la métropole Clermont Auvergne Métropole est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Fuel 19, à la société Charvet Total Energies Proxi Sud Est et à la métropole Clermont Auvergne Métropole.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2024. 
 La juge des référés, 
 R. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.