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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2213359_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A, ressortissant roumain né le 5 février 1983, a fait l'objet, à la suite de son interpellation par les services de police pour des faits d'escroquerie le 18 juin 2022, d'un arrêté du préfet de police
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526695_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... , le préfet de police a estimé que l’intéressé a été signalé par les services de police le 12 septembre 2025 pour escroquerie, que ces faits constituent, du point de vue de l'ordre public ou de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112889_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., exerçant une activité de courtière en assurance au sein de la société Axefi dont elle était gérante majoritaire, a été condamnée le 19 septembre 2019 par le tribunal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301357_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 512-1 du code des assurances : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404299_20240822
22 août 2024
22 août 2024
A versera à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002437_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - s'agissant des frais d'assurance afférents à ses véhicules personnels, il a remboursé les sommes concernées, par virement depuis un compte bancaire dont il est personnellement titulaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305500_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B, le préfet du Tarn a considéré que son comportement constituait une menace à l'ordre public dès lors, d'une part, qu'il a été condamné à trois mois d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie commis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203524_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B a été condamné le 2 mai 2018, par le " district court of Prah-Zapad ", en République Tchèque, à une peine de deux ans d'emprisonnement ferme pour des faits d'escroquerie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306277_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’un tiers, fraudeur, de bonne foi, de sorte que son paiement est valable ; - la DGFIP de l’Aude a manqué à ses obligations en ne procédant pas à la vérification des pièces justificatives et ne s’assurant
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2219592_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
le tribunal correctionnel de Grasse, ainsi que de faits d'escroquerie commis le 21 mai 2014 pour lesquels il a été condamné le 9 octobre 2014 à une peine d'un an et trois mois d'emprisonnement par la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401549_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que : il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la mise en cause de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois et de l’intervention des jugements en matière pénale des
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905493_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
ces activités ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa mise en cause pour escroquerie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601984_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le requérant qui est incarcéré depuis le mois de février 2026 pour l’exécution d’une peine de deux ans d’emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Grasse le 6 mai 2021 pour faux, escroquerie
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600503_20260211
11 février 2026
11 février 2026
plaques d’immatriculation le 20 octobre 2021 alors qu’il se rendait au rendez-vous pour fixer les plaques françaises définitives, qu’à l’issue du contrôle du 13 janvier 2023 constatant le défaut d’assurance
Source officielle2ème chambre
DTA_2206065_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
au séjour, la préfète a estimé, après avoir relevé plus d'une dizaine de peines d'emprisonnement entre 2009 et 2021 pour, notamment, conduite d'un véhicule à moteur sans permis de conduire et sans assurance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518525_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
représente compte tenu notamment des 8 condamnations correctionnelles prononcées à son encontre entre juin 2015 et novembre 2024 et cumulant plus de 4 ans d'emprisonnement pour des faits de vol, recel, escroquerie
Source officielle2ème chambre
DTA_2110741_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
retrait du titre de séjour délivré à l'intéressée dès lors que ce titre a été délivré au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie
Source officielle8ème chambre
DTA_2303498_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B a été entendu par les services de police le 2 avril 2023 pour des faits de vente à la sauvette et escroquerie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203448_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance
Source officielle1ère chambre
DTA_2200564_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
des procédures fiscales, les documents sur lesquels l'administration se fonde n'ont pas été transmis au requérant avant le mémoire de l'administration en date du 21 février 2024 ; - les faits d'escroquerie
Source officiellePage 2 sur 14