Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517277_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
d’analyse quant au caractère anormalement bas de l’offre dès lors que l’anomalie identifiée sur le document « Décomposition du prix global et forfaitaire » (DPGF) résultait d’une erreur involontaire et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300872_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En particulier, l’affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle, alors qu’aucune autre indication ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2106396_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus implicite opposé à sa demande est entaché d'une erreur de fait au regard de l'octroi d'un véhicule de fonction ; - il révèle l'abrogation
Source officielle10ème Chambre
DTA_2108266_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
les termes du contrat initial ; - que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait.
Source officielleChambre 2
DTA_2300047_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C sont fonctionnaires en position d'activité et sont candidats aux élections mais ne figurent pas sur la liste électorale et n'ont donc pas pu voter ; - cette erreur entache de manière substantielle
Source officielleChambre 2
DTA_2300326_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C sont fonctionnaires en position d'activité et sont candidats aux élections mais ne figurent pas sur la liste électorale et n'ont donc pas pu voter ; - cette erreur entache de manière substantielle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306706_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
à la légalité de la décision attaquée qui est insuffisamment motivée en fait et n'est pas motivée en droit ; elle est entachée de détournement de pouvoir et de procédure, d'erreurs de droit et d'erreur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400179_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il soutient que : -ayant toujours la qualité de fonctionnaire et la décision contestée lui faisant grief, il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; -il a formé un recours au fond dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006283_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le préfet de l'Isère a ainsi considéré qu'il existe une différence substantielle entre la qualification de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100322_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de compétence ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210182_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
est sans incidence sur le caractère substantiel de ces erreurs, dès lors que la préemption s’exerce sur chaque lot et auprès de chaque propriétaire sur la base du prix indiqué dans chaque déclaration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201804_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats
Source officielle2ème chambre
DTA_2209198_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2505346_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... est fondé à soutenir que le préfet a, en s’abstenant d’exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation, entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400752_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la gestion des contentieux RSA puis l’a affecté en octobre 2015 en qualité de juriste au sein de la direction des affaires juridiques du département.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301062_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100534_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
qualité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100538_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
qualité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100539_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
qualité.
Source officiellePage 2 sur 216