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suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer en date du 21 juin 2022, par lequel l'établissement public de santé Erasme

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9ème chambre

DTA_2003741_20231130

Administratif

30 novembre 2023

la responsabilité pour faute de l'établissement public de santé Erasme et à être indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis.

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2ème chambre

DTA_2301094_20260320

Administratif

20 mars 2026

Halil, rapporteur public ; - et les observations de Me Delvigne, représentant la SARL Le Saint Erasme.

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500338_20250305

Administratif

5 mars 2025

La SCI Erasm soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505256_20251027

Administratif

27 octobre 2025

A... conteste une décision portant rejet de l’attribution d’une bourse dans le cadre du programme GOALS Erasmus Mundus au titre de l'année universitaire 2025/2026.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507417_20251125

Administratif

25 novembre 2025

- la décision contestée la prive de la possibilité de prolonger sa formation au sein de l’académie Sibelius à Helsinki, qu’elle a intégrée depuis le mois d’août 2025, dans le cadre d’une mobilité Erasmus

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5ème Chambre (JU)

DTA_2207700_20250402

Administratif

2 avril 2025

suit : 2 000 euros au titre du préjudice moral et 3 000 euros au titre du préjudice économique ; - la mission locale intercommunale doit être appelée en la cause en tant que signataire du contrat Erasmus

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300705_20230201

Administratif

1 février 2023

eu égard au contenu de ces publications, que les lecteurs du magazine en aient connaissance dans les jours suivant leur rédaction, et dès lors que la diffusion ou la publication d'un complément ou erratum

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501380_20250422

Administratif

22 avril 2025

) d'enjoindre au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or de procéder à un nouveau réexamen de son dossier, en prenant en compte l'ensemble de sa formation, ses mobilités Erasmus

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300338_20230629

Administratif

29 juin 2023

requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme D A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire, d'un montant de 2 160 euros, émis par la paierie de Fort-de-France pour le remboursement de la bourse Erasmus

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1ère chambre

DTA_2301612_20260320

Administratif

20 mars 2026

Il ne résulte d’aucun élément d’instruction que Mme B..., qui ne se présentait pas comme référente pour l'action européenne et internationale ou référente Erasmus+ dans sa communication, ait réalisé une

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605390_20260331

Administratif

31 mars 2026

provisoire de séjour, le 6 février 2026, son contrat en alternance a été suspendu, il est privé de toute ressource, la poursuite de ses études est compromise, et notamment sa participation au programme Erasmus

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500266_20250121

Administratif

21 janvier 2025

préfecture que sa demande était suspendue en raison de l'interdiction de sortie du territoire dont fait l'objet son fils ; - la condition d'urgence est remplie ; son fils doit effectuer un stage ERASMUS

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518579_20251105

Administratif

5 novembre 2025

un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de délivrer les visas de court séjour (type C – stage Erasmus

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Reconduite à la frontière

DTA_2502365_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Il fait valoir qu'après une année du programme de volontariat Erasmus, il a déposé une demande d'asile et que comme il n'a pas le droit de travailler, il a besoin de l'aide de l'OFII pour vivre.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2016691_20221208

Administratif

8 décembre 2022

En outre, l'avis de vérification mentionne que la charte millésime mai 2015 et son erratum sont joints et l'avis de réception mentionne que le pli contient le document référencé 3927 + charte + erratum

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304108_20230905

Administratif

5 septembre 2023

Par une nouvelle décision du 21 août 2023, intitulée " expulsion locative - ERRATUM du courrier envoyé le 2 août 2023 ", le préfet des Alpes-Maritimes a indiqué à la société Bimba's, locataire, qu'il octroyait

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2102241_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Elle soutient, qu'elle est étudiante en Roumanie dans le cadre du programme Erasmus, que ses parents ont cessé de l'aider financièrement en raison d'un désaccord concernant ses études, qu'elle ne dispose

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406393_20240405

Administratif

5 avril 2024

l'instruction que Mme E occupe un logement dans la résidence universitaire A, située aux 20-22 Bis rue du Colonel B A à Paris (15ème arrondissement) en qualité d'étudiante dans le cadre du programme d'échange Erasmus

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518965_20260225

Administratif

25 février 2026

14, 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il remet en cause le principe de confiance mutuelle qui lie les états membres dans la mise en œuvre des diplômes conjoints Erasmus

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