sa demande d’attribution de logement a été refusée ; - cette décision, qui constitue une sanction prise à son encontre ainsi qu’une décision prise en considération de sa personne, a méconnu les droits

Par courrier du 27 août 2019, la société Versant Sud a présenté une réclamation contentieuse, laquelle a été rejetée par décision du 14 février 2022.

de la résidence a déjà été réduit de 1,20 (" bon état ") à 1,10 (" assez bon état") afin de prendre en considération le rapport d'architecte établi par M.

D a signé sans aucune réserve le résumé de son entretien individuel, intervenu le même jour en langue française, au cours duquel il n'a fait état d'aucune difficulté de compréhension, attestant que les

sa demande d’attribution de logement a été refusée ; - cette décision, qui constitue une sanction prise à son encontre ainsi qu’une décision prise en considération de sa personne, a méconnu les droits

Par une ordonnance du 13 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée à cette même date, par application des articles R. 611-11 et R. 613-1 du code de justice administrative.

X E, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le maire de La-Colle-sur-Loup a délivré à la société civile coopérative La Maison Familiale

A B, représenté par Me Faure-Bonaccorsi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire du Bar-sur-Loup a délivré à la société

Par la présente requête, la SCI Pietra Monetta demande l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire de Palasca a accordé à M.

été procédé à cette cession dans le cadre de son acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, que ce montage contractuel ne lui a pas été expliqué, qu'elle n'a pas obtenu copie du contrat

été fournis par Metpark pour améliorer l'état de ses parcs de stationnement ; - M.

été fournis par Metpark pour améliorer l'état de ses parcs de stationnement ; - M.

été procédé à cette cession dans le cadre de leur acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, que ce montage contractuel ne leur a pas été expliqué, qu'ils n'ont pas obtenu copie du

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans