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Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a la possibilité d'intégrer sa formation en cours d'année compte tenu des études qu'elle a engagées dans son pays d'origine

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9ème chambre

DTA_2204724_20260205

Administratif

5 février 2026

créance en litige ; - l’illégalité du titre exécutoire et de la mise en demeure de payer est fautive et de nature à engager la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; cette faute lui

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511867_20251008

Administratif

8 octobre 2025

, par cet établissement d’enseignement privé de son engagement précontractuel à son égard.

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Tribunal Administratif de Paris

H. F. et autresc/France

ORTA_2406889_20240329

Administratif

29 mars 2024

ou un visa ou même sans, qu'actuellement les autorités contrôlant le poste-frontière de Rafah laissent passer les personnes qui se présentent afin que celles-ci se rendent au poste-frontière égyptien,

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104623_20230602

Administratif

2 juin 2023

C B, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 20 mai 2021 à la demande de SIP-E Porto-Vecchio

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1ère chambre

DTA_2101192_20230223

Administratif

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

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1ère Chambre

DTA_2113903_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de la commune de Préfailles et de la communauté d’agglomération de Pornic Pays de Retz est engagée en raison des dommages permanents

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1ère Chambre

DTA_2500022_20250930

Administratif

30 septembre 2025

à des droits lésés.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2329604_20260420

Administratif

20 avril 2026

Maillot et la Porte des Ternes ; 2°) d’annuler les avis des sommes à payer n° 3200022 et n° 3210022 émis le 6 mars 2023 par la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris

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5ème Chambre

DTA_2005661_20240327

Administratif

27 mars 2024

la région et dont l'application au présent litige n'est pas contesté par le GAEC de la Porte, prévoyait dans son paragraphe 6 intitulé " Engagements " que : " Le candidat à l'aide accepte les engagements

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2ème chambre

DTA_2302405_20230713

Administratif

13 juillet 2023

B d'apporter des éléments de nature à contredire l'appréciation portée par le préfet sur la possibilité pour lui de bénéficier d'une prise en charge effective dans son pays d'origine, les moyens tirés

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402721_20240321

Administratif

21 mars 2024

droit d'asile, à son droit d'exercer un recours effectif devant un juge.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502995_20251223

Administratif

23 décembre 2025

à lui payer la somme de 19 355,52 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à l’enlèvement de son véhicule par le service de la fourrière ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pau une

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5ème chambre

DTA_2009180_20220915

Administratif

15 septembre 2022

engagés dans des missions opérationnelles mais également, et nécessairement, en cours de formation sur feux réels ou d'entraînements qui impliquent le port d'un masque de protection respiratoire.

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5ème chambre

DTA_2101838_20220915

Administratif

15 septembre 2022

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1ère chambre

DTA_2301374_20250311

Administratif

11 mars 2025

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du président de la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône pour engager la dépense représentée par cette préemption, et cette préemption

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309356_20230703

Administratif

3 juillet 2023

droit de l'unité de famille des réfugiés constitue un principe général du droit qui implique le droit pour les réfugiés d'être rejoint par leur famille ; la carence de l'administration française dans

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Reconduite à la frontière

DTA_2309184_20231110

Administratif

10 novembre 2023

, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

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5ème Chambre

DTA_2011696_20240313

Administratif

13 mars 2024

Il énonce que " Le candidat à l'aide accepte les engagements suivants : () - engagement, sous réserve de l'attribution de l'aide : () • à s'engager dans une démarche de progrès.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302778_20230616

Administratif

16 juin 2023

. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (

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23 020 résultats pour « engagement de payer les droits de port »

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