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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100252_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209249_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
éducative, jusqu'à la fin du placement de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance, et de prendre en charge les frais médicaux, d'entretien et d'éducation relatifs à cet accueil ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2106664_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'exclusion définitive de l'enfant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202579_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
; le service de l'aide sociale à l'enfance ayant considéré qu'elle devait être prise en charge en tant que mineure non accompagnée lors de son entrée en France, le préfet ne pouvait remettre en doute
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204717_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants français, qui font l'objet de mesures éducatives et de protection de l'enfance, dans les conditions prévues par l'article 371-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302336_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 375-3 dudit code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600118_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
C... est le père d’une enfant née en 2022, placée auprès de l’aide sociale à l’enfance jusqu’au 31 mars 2026 et sur laquelle il dispose d’un droit de visite médiatisé hebdomadaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208466_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403016_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Les 20 et 22 mai 2025, le préfet de l'Aveyron a produit le calendrier de visites des enfants ainsi que le jugement en assistance éducative du juge des enfants de B en date du 16 avril 2025.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507772_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par une ordonnance du 27 juin 2024, l’enfant a été placé provisoirement à l’aide sociale à l’enfance et ce placement a été renouvelé par un jugement en assistance éducative du juge des enfants du tribunal
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201815_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
. / () / Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508015_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Enfin, l'article L. 223-3-1 du même code dispose que : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416030_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de logement, à l'exception des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, dont la prise en charge incombe au département au titre de l'aide sociale à l'enfance en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601417_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
; - dès lors que l’enfant de la requérante a atteint l’âge de trois ans, il ne lui appartient plus d’assurer la prise en charge de la requérante et de son enfant sur le fondement des dispositions du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506788_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
de ses deux enfants ; - les services de l'aide social à l'enfance de Vauréal ont méconnu les obligations définies aux articles L. 223-1-1, L. 223-1-2 et L. 112-4 du code de l'action social et des familles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506532_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2202173_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
C interroge quant à sa capacité à collaborer avec le service de la petite enfance, en raisons des choix de critères d'âge et de sexe de l'enfant accueilli et à la prise de conscience des difficultés des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534949_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 375-3 de ce code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; (…)
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300174_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de Paris a décidé de confier l'enfant Joachim Jelen à l'Aide Sociale à l'Enfance pour une durée de six mois ; un appel a été formé à l'encontre de ce jugement devant la cour d'appel de Paris ; l'ASE refuse
Source officiellePage 2 sur 7907