Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302812_20250207
7 février 2025
7 février 2025
, certains étant des encaissements professionnels identifiés comme tels, d'autres étant des encaissements dont l'origine n'était pas précisée mais qui pouvaient être considérés comme étant de nature professionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2201026_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas commis de fraude ; une simple erreur n’est pas suffisante pour établir la fraude ; - la parcelle dont elle est propriétaire n’est pas enclavée dès lors qu’elle dispose
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503164_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,
Source officielle4ème chambre
DTA_2309035_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Meillonnas rejetant son recours gracieux contre la décision d'encaissement du chèque de caution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007182_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre de la période couvrant l'année 2013 ; à titre subsidiaire, il ne peut être regardé comme ayant exercé une activité occulte s'agissant des encaissements
Source officielle1ère chambre
DTA_2100707_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ; () / 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307357_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que le service ne s’est fondé sur les encaissements constatés sur le compte bancaire de la société Verso en provenance d’un client donné que lorsqu’il n’avait pas
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301189_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A, pour l'année 2017, pour laquelle la TVA n'a jamais été transférée au crédit du compte " TVA collectée " lors de l'encaissement du règlement des factures.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102680_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pour reconstituer ces encaissements, le vérificateur a pris en compte, d'une part, les encaissements réalisés par la requérante sur son compte bancaire correspondant aux chèques directement émis par ses
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102131_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que : - l'administration ne pouvait se fonder, pour reconstituer le résultat imposable de la société à responsabilité limitée (SARL) Huelva, sur les seuls encaissements résultant des comptes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102477_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En ce qui concerne l'état d'enclavement de la parcelle des requérants : 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306925_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, c’est à tort que le service a retenu, comme date d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée, la date de cession de factures, et donc de perception des avances, et non pas la date d’encaissement
Source officielle7ème chambre
DTA_2502261_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
méconnaît pas les dispositions de l’article 2 IAU du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Haguenau dès lors que la commune ne donne pas de précisions sur les terrains qui seraient enclavés
Source officielle7ème chambre
DTA_2409561_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
méconnaît pas les dispositions de l’article 2 IAU du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Haguenau dès lors que la commune ne donne pas de précisions sur les terrains qui seraient enclavés
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500872_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, le groupement forestier Saint Nicolas, propriétaire d'une parcelle d'une contenance de 2 hectares 76 ares 90 centiares, enclavée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ailleurs, s'agissant de l'encaissement d'un montant de 22 400 euros émanant de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905597_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. / () ". 10.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905601_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Mme C soutient que ces loyers ont fait l'objet d'un encaissement effectif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'objet de déclaration et de paiements de TVA au titre de cet exercice ou d'exercices antérieurs et, d'autre part, que certains encaissements étaient exonérés de TVA. 10.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
sur ses comptes bancaires, des encaissements sur le compte de Mme A pour son compte personnel, des encaissements de chèques au titre de la rétrocession sur le compte de Mme A pour son compte propre et
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