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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305312_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
: 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué pour un montant total de 15 000 euros la contribution spéciale pour l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501117_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que la création d’une direction de l’équipement écotouristique Tanoaba sans délibération du conseil municipal constitue un détournement de procédure, un délit de favoritisme, un emploi irrégulier
Source officielle1ère chambre
DTA_2111258_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par une décision du 7 octobre 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a appliqué à cette société, à raison de l'emploi irrégulier de dix-sept salariés
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2123919_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
décision du 7 septembre 2021, appliqué à la société Beauté Minute, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros à raison de l'emploi
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214826_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par suite, la matérialité des faits, s'agissant de l'emploi irrégulier de Mme C, est établie. Quant à l'embauche de M. D : 7.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209750_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
résulte de l'instruction que la requête de la SARL KALIAM FOOD est relative à au paiement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire mentionnées mises à sa charge par l'OFII pour emploi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305945_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
spéciale, pour un montant de 37 600 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, pour un montant de 2 309 euros, en raison de l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311396_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
décision du 30 mars 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-4 du code du travail pour l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2000847_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2020, MmeToyfati A B demande que le tribunal conteste un titre de perception de contribution spéciale pour emploi irrégulier de ressortissants
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2020909_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 31 août 2021 par laquelle l'OFII a mis à la charge de la SARL Boucherie d'Or, une contribution spéciale pour l'emploi
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2001002_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
H la somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de deux ressortissants comoriens en situation irrégulière sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2201337_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 36 500 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104530_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
28 avril 2021, l'OFII a notifié à la SASU Casa-Meva sa décision de lui appliquer la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros, pour l'emploi
Source officielle4ème chambre
DTA_2100352_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié l'application à son encontre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail au titre de l'emploi
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218565_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
une décision du 30 juin 2022, appliqué à la société Art Déco Bat, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 600 euros à raison de l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200544_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fait application à son encontre de la contribution spéciale et forfaitaire pour l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2010163_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros, pour emploi
Source officielle4ème chambre
DTA_2101123_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié la mise à sa charge de la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-2 du code du travail au titre de l'emploi
Source officielle4ème chambre
DTA_2002876_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié l'application à son encontre de la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-2 du code du travail au titre de l'emploi
Source officielle4ème chambre
DTA_2104405_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié l'application de la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-2 du code du travail au titre de l'emploi
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