Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001871_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces lettres de change mentionnent la société Château du Grand Bois comme étant le tiré ou débiteur et l'EURL Négobio comme étant le tireur ou créancier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'effet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Construction B, représentée par Me Bensaïd, doit être regardée comme demandant au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204399_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il est, en outre, justifié, pour les mêmes montants, de bordereaux de remise d'effets du commerce, le tiré étant l'EURL Negobio et le remettant, ou créancier, l'EURL Maison du Récoltant, les échéances
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305684_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'effet
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216773_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'effet
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'effet
Source officielle7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'effet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209301_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle soutient que : * S'agissant de la condition d'urgence : - la décision contestée porte atteinte à la liberté fondamentale du commerce ainsi qu'à la nécessité pour certaines personnes défavoriser
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504868_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
suffisamment grave et immédiate à sa situation économique et financière et aux intérêts qu’il entend défendre ; en effet, il gère un commerce dit « de nuit » dont l’activité principale se situe entre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500853_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en vigueur de la loi n° 2024-42 fondant l'arrêté contesté, qu'elle a quatre enfants scolarisés, dont trois nés en Guyane et une qui est Française et, enfin, qu'elle est commerçante et titulaire à cet effet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310926_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
n'étant pas aggravée par le projet, en s'opposant à celui-ci, le maire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; . elles excipent de l'illégalité du plan local d'urbanisme ; en effet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304229_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
" commerçant " afin de mener une activité d'achat et vente en ligne de divers produits électriques et électroniques ainsi que de travaux en matière de fibre optique et qu'il a été immatriculé à cet effet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303509_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l’installation des commerces alimentaires de proximité en périphérie.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105952_20230208
8 février 2023
8 février 2023
et cessent de produire leur effet selon les règles ci-dessus définies respectivement pour l'ouverture et pour l'extinction des droits. () ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
demandé par la SNC Rami 55 ne pouvait être accepté par la Ville de Paris dans le secteur de protection et de l'habitation auquel appartient l'immeuble du 6 rue Etienne Marcel, dès lors qu'il n'a pas pour effet
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2303262_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
et activités de service" : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2201388_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
équivalent à une restriction quantitative interdite au sens de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne car elle a pour effet de restreindre le commerce entre la France et la
Source officielle4ème chambre
DTA_2201398_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
équivalent à une restriction quantitative interdite au sens de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne car elle a pour effet de restreindre le commerce entre la France et l'Italie
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